Arrêt n° 190 du 18 février 2015 (13-26.910) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100190

Séparation des pouvoirs

Rejet


Demandeur(s) : la société Le Nickel

Défendeur(s) : la gouvernement de Nouvelle Calédonie, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 17 juin 2013), que soutenant être exonérée du paiement de la redevance superficiaire due par les titulaires de concessions minières en application de l’article Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, la société Le Nickel a contesté devant les juridictions judiciaires les titres de perception émis à son encontre pour l’exercice 2010 ; que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a soulevé une exception d’incompétence au profit des juridictions administratives ;

 

 Attendu que la société Le Nickel fait grief à l’arrêt de déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la redevance superficiaire due par le titulaire d’un titre de concession minière en Nouvelle-Calédonie a la nature d’une redevance fiscale et non d’une redevance domaniale ; qu’en retenant que la redevance superficiaire dont le paiement était réclamé à la société Le Nickel avait la nature d’une redevance domaniale, car elle serait versée en contrepartie de l’exploitation de la concession de mines, quand le montant de la taxe était fixé en fonction de la superficie concédée - exploitée ou non - et non du volume extrait, quand le bénéficiaire de la redevance était, non les Provinces qui avaient concédé le titre d’exploitation, mais la Nouvelle-Calédonie qui en affectait le produit en recette à un établissement public administratif dénommé « Fonds nickel » et n’était pas propriétaire de la surface dans le tréfonds de laquelle étaient exploitées les mines faisant l’objet du titre de concession, la cour d’appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret de fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l’article L. 1112 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;

 

 2°/ que la redevance superficiaire due par le titulaire d’un titre de concession minière ne constitue pas la contrepartie d’une occupation du domaine public ; qu’en énonçant le contraire, par adoption des motifs des premiers juges, pour en déduire que la redevance superficiaire que la société Le Nickel contestait devoir avait la nature d’une redevance domaniale dont la connaissance ressortissait à la compétence des juridictions administratives, la cour d’appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret de fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l’article L. 1112 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;

 

 3°/ que toute contestation relative à un titre de perception de la redevance superficiaire minière de Nouvelle-Calédonie est de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, peu important que la contestation relative au titre de concession soit de la compétence des juridictions administratives ; qu’en décidant que les tribunaux de l’ordre administratif étaient compétents, au motif que le titre de concession et la redevance qui s’y rattachait devaient être soumis au même régime juridique, la cour d’appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret de fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l’article L. 1112 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;

 

 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu’en décidant que les tribunaux de l’ordre administratif étaient compétents, sans répondre aux conclusions de la société Le Nickel ayant fait valoir que la redevance superficiaire avait une nature fiscale, par cela seulement qu’elle était affectée en recette à un établissement public administratif (le Fonds nickel), la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

 

 5°/ que les juges du fond doivent répondre à tous les moyens opérants des parties ; qu’en énonçant que la redevance superficiaire minière de Nouvelle-Calédonie n’avait pas une nature fiscale, sans répondre aux conclusions de la société Le Nickel ayant souligné que le bénéficiaire de la taxe était, non les Provinces qui délivraient le titre de concession minière, mais la Nouvelle-Calédonie, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

 

 Mais attendu que lorsqu’un prélèvement obligatoire n’a ni le caractère d’une contribution directe ni celui d’une contribution indirecte, son contentieux est compris parmi le contentieux général des actes et opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative ; qu’ayant énoncé que la délivrance d’une concession minière était une décision administrative unilatérale et que le contentieux relatif à la délivrance, au renouvellement, à la durée ou à la consistance de telles concessions relevait du juge administratif, la cour d’appel a retenu à bon droit que la redevance superficiaire se rattachait au titre minier, dont elle constituait la contrepartie, et en a exactement déduit, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que son contentieux ressortissait à la juridiction administrative ;

 

 D’où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches qui critiquent des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat(s) SCP Odent et Poulet ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer