Arrêt n° 177 du 18 février 2015 (14-10.460) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100177

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de Papeete

Défendeur(s) : la société Froment Meurice et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2013), que la Selarl Froment-Meurice, avocat au barreau de Paris, a sollicité du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Papeete l’autorisation d’ouvrir un cabinet secondaire à Tahiti ; que cette autorisation lui a été refusée par décision du 24 mai 2013 ; que la Selarl Froment-Meurice a déféré cette décision à la cour d’appel ;

 

 Attendu que le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Papeete fait grief à l’arrêt d’annuler sa décision et d’ordonner l’inscription d’un cabinet secondaire de la Selarl Froment-Meurice à ce barreau, alors, selon le moyen, que l’article 11-3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat interdit non seulement le pacte de quota litis mais également la rémunération d’apports d’affaires ; qu’en l’espèce, le conseil de l’ordre faisait valoir que le contrat de collaboration prévoyait, à son article 12, que Mme X… serait rémunérée pour la clientèle qu’elle apporterait à la Selarl Froment-Meurice, à hauteur de 20 % des honoraires encaissés sur ladite clientèle ; qu’en estimant que ce dispositif n’était pas contraire au RIN, sans rechercher, comme elle y était invitée, s’il ne prévoyait pas une rémunération d’apports d’affaires, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 11-3 du RIN, ensemble l’article 11 du décret du 12 juillet 2005 ;

 

 Mais attendu que l’arrêt énonce que l’article 11-3 du RIN, qui prohibe toute rémunération d’apports d’affaires, ne concerne que les relations entre l’avocat et son client ; qu’il relève qu’aucun élément du dossier ne confirme l’allégation du conseil de l’ordre selon laquelle l’article 12 du contrat de collaboration stipule une rémunération d’apports d’affaires et en déduit que la rémunération complémentaire allouée à Mme X... sous forme d’un pourcentage des honoraires perçus par le cabinet pour les dossiers apportés et traités par celle-ci ne contrevient pas aux dispositions du RIN du barreau ; que par ces seuls motifs, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon conseiller

Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois