Arrêt n° 176 du 18 février 2015 (13-28.473) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100176

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : l’ordre des avocats au barreau de Papeete

Défendeur(s) : M. Antonino X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et l’article 2 de l’arrêté du 30 avril 2012 du garde des sceaux fixant le programme et les modalités de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article susvisé, ensemble l’arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes, applicable en Polynésie française, que les personnes bénéficiant d’une dispense prévue à l’article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l’article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, du deuxième, que le candidat peut passer l’examen du centre de formation professionnelle de son choix indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d’inscription au tableau et, du troisième, qu’aucun centre régional de formation professionnelle n’a son siège en Polynésie française ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par décision du 7 juin 2013, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Papeete a inscrit M. X… au tableau de ce barreau en application de l’article 98, 2e du décret susvisé, sous condition de réussite à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 précité ; que, se prévalant de l’absence d’un arrêté applicable en Polynésie française fixant le programme et les modalités d’organisation de ce contrôle des connaissances, celui-ci a formé un recours ;

 

 Attendu que, pour ordonner l’inscription de M. X… au tableau du barreau de Papeete, l’arrêt retient que l’examen, prévu par l’article 98-1 applicable en Polynésie française, ne peut y être organisé dès lors que l’arrêté du 30 avril 2012 ne porte pas mention de son application dans cette collectivité ultra-marine, ce qui rend cette condition impossible à réaliser sauf à imposer au candidat un déplacement en métropole, lequel constituerait une rupture d’égalité entre avocats ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat(s) : SCP Monot, Colin et Stoclet ; SCP de Chaisemartin et Courjon