Arrêt n° 152 du 11 février 2015 (14-14.419) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100152

Succession

Cassation


Demandeur(s) : la direction régionale des finances publiques de la région du Nord Pas de Calais et du département du Nord

Défendeur(s) : Mme Véronique X..., prise en qualité d’administratrice légale des ses enfants


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 

 Vu l’article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d’inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l’hérédité ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 9 juin 2004, Mme X… a, en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, Lucien et Agathe, accepté sous bénéficie d’inventaire la succession du père de ceux-ci, Bertrand Y…, décédé en 2004 ; que, le 16 mars 2006, elle a, ès qualités, déclaré renoncer à la succession ; qu’un jugement du 15 octobre 2009 a déclaré la succession vacante et désigné le trésorier-payeur général en qualité de curateur ; qu’un jugement du 12 mai 2011 a déchargé ce dernier de la curatelle au motif que la renonciation de Mme X…, ès qualités, à la succession était nulle en application de l’article 801 du code civil ;

 

 Attendu que, pour accueillir la tierce opposition formée par Mme X…, ès qualités, et rétracter cette décision, après avoir exactement retenu qu’en application des articles 783 à 800 anciens du code civil, l’héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d’inventaire ne peut renoncer à cette succession, l’arrêt énonce que si le notaire a établi un aperçu de la succession de Bertrand Y…, aucun inventaire tel qu’exigé par l’article 794 du code précité n’a été dressé, que tant que l’inventaire n’a pas été dressé, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire reste sans effet, de sorte que l’héritier peut renoncer à la succession s’il n’a pas fait acte d’héritier ou s’il n’existe pas contre lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d’héritier pur et simple et que tel est le cas en l’espèce ;

 

 Qu’en remettant en cause l’option successorale exercée par Mme X…, ès qualités, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Reynis, conseiller

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Roger, Sevaux et Mathonnet