Arrêt n° 145 du 11 février 2015 (13-25.572) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100145

Conventions internationales

Rejet


Demandeur(s) : Mme Caroline X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Coenraad Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2013), que Mme X… ; ayant saisi un juge français d’une demande de divorce, l’instance a été suspendue dans l’attente de la décision du juge monégasque préalablement saisi par M. Y… ; que la rupture du mariage a été prononcée aux torts partagés par le juge monégasque ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande en divorce, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en matière de reconnaissance en France d’un jugement étranger, la compétence internationale du tribunal qui a rendu la décision suppose qu’il existe un lien caractérisé entre la situation litigieuse et le pays où se trouve cette juridiction ; qu’en énonçant que la compétence des juridictions monégasques devait s’apprécier « par rapport à la loi monégasque », quand il lui appartenait d’examiner si la situation litigieuse présentait un lien caractérisé avec la principauté de Monaco, la cour d’appel a violé l’article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes du droit international privé ;

 

 2°/ qu’à supposer même que la compétence des juridictions monégasques doive être appréciée, au stade de la reconnaissance en France d’un décision rendue par elles, au regard de la loi de la principauté, la cour d’appel ne pouvait, sauf à priver sa décision de base légale au regard de l’article 18 de la convention du 21 septembre 1949, s’abstenir d’analyser les dispositions de la loi monégasque lui permettant de retenir la compétence des juges de la principauté de Monaco pour statuer sur le divorce des époux X…-Y…, sans pouvoir se retrancher derrière la reconnaissance par ces derniers de leur propre compétence ;

 

 3°/ qu’en toute hypothèse, l’article 4 du code de procédure civile monégasque prévoyant que « (les tribunaux de la Principauté) ne peuvent connaître des actions relatives à l’état d’un étranger, lorsque cet étranger décline leur compétence conformément à l’article 262 et justifie avoir conservé dans son pays un domicile de droit et de fait devant les juges duquel la demande pourrait être utilement portée », ce dont il résulte que si ce texte écarte la compétence des juridictions de la Principauté, lorsque, s’agissant de son état, l’étranger la conteste, il ne précise nullement que ces juridictions sont normalement compétentes pour en connaître, la cour d’appel ne pouvait retenir, sur ce fondement, la compétence internationale des tribunaux monégasques, sans dénaturer la loi étrangère, en violation de l’article 3 du code civil, ensemble l’article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 ;

 

 4°/ qu’est contraire à l’ordre public international le jugement étranger qui retient la faute de l’épouse ayant quitté le domicile conjugal en raison des violences de son mari ; qu’en constatant la conformité à l’ordre public international de l’arrêt de la cour d’appel de Monaco, après avoir pourtant constaté que ce jugement avait relevé les violences de M. Y… à l’égard de Mme X… et que la faute retenue à l’encontre de cette dernière résidait « surtout » dans le fait qu’elle avait refusé la réconciliation que son mari tentait, la cour d’appel a violé l’article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble le principe d’égalité entre les époux ;

 

 5°/ que l’arrêt de la cour d’appel de Monaco retient qu’« à plusieurs reprises et sur une période relativement longue, les premiers événements remontant à 1981, Coenraad Y... s’est publiquement montré violent à l’encontre de son épouse, par voie d’insultes proférées, d’humiliations infligées en public (voies de fait et tentative d’éjection du véhicule en marche) et dernièrement un abandon sur une autoroute avec ses valises alors que Caroline X… devait prendre un avion » (arrêt Monaco, p. 10, § 3), avant de relever que ce comportement constitue une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu’en retenant, au contraire, que cette décision aurait constaté que « le comportement du mari dont se plaignait la femme (violence, avarice) est très ancien » et qu’il est « exclu que les mauvais traitements qu’elle reproche aujourd’hui à son mari aient pu justifier son départ », la cour d’appel l’a dénaturée, en violation de l’article 509 du code de procédure civile et l’article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble l’interdiction qui lui est faire de dénaturer les documents de la cause ;

 

 6°/ qu’est contraire à l’ordre public international le jugement étranger qui n’accorde à l’épouse aucune prestation compensatoire, ni aucun aliment, peu important que le divorce ait été prononcé aux torts partagés ; qu’en constatant la conformité à l’ordre public international de l’arrêt de la cour d’appel de Monaco, après avoir pourtant relevé que ce jugement n’accordait à Madame X… ni pension alimentaire, ni prestation compensatoire, la cour d’appel a violé l’article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes régissant l’ordre public alimentaire ;

 

 7°/ que si l’ordre public international produit un effet atténué lorsqu’il s’agit d’apprécier la validité d’une situation constituée à l’étranger, il en va autrement lorsque cette situation présente des liens de proximité avec la France ; qu’en appréciant la conformité de l’arrêt de la cour d’appel de Monaco à l’ordre public international, au regard de son effet atténué, quand la nationalité française de Mme X… et son domicile en France exigeaient que l’ordre public international joue dans toute sa rigueur, la cour d’appel a violé l’article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes du droit international privé ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’aux termes de l’article 18 de la convention franco-monégasque d’aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, le juge saisi doit seulement vérifier, entre autres conditions, si, d’après la loi du pays où a été rendue la décision dont l’exécution est poursuivie, cette décision a été rendue par une juridiction compétente, de sorte que la cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si le juge monégasque était compétent selon les règles françaises de compétence internationale ; que par motifs propres et adoptés, en application de l’article 4 du code de procédure civile monégasque, elle a, à bon droit, retenu que la juridiction monégasque était compétente dès lors que M. Y… était domicilié à Monaco et que la preuve d’une domiciliation de Mme X… en France n’était pas rapportée ;

 

 Attendu, ensuite, qu’ayant estimé que la décision étrangère n’avait pas retenu que le seul fait pour Mme X… d’avoir demandé le divorce était constitutif d’une faute, la cour d’appel en a exactement déduit que cette décision n’était pas contraire à l’ordre public français ;

 

 Attendu, enfin, qu’ayant estimé que la loi monégasque, alors applicable, excluait toute pension en cas de divorce aux torts partagés, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que l’arrêt n’était pas contraire à l’ordre public international ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : Mme Valdes-Boulouque

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Delaporte, Briard et Trichet