Arrêt n° 143 du 11 février 2015 (13-28.054 ; 14-13.979) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100143

Procédure civile

Cassation


Pourvois : n° 13-28.054 ; 14-13.979

Demandeur(s) : M. Jean-Yves X...

Défendeur(s) : la société Crédit foncier de France, société anonyme, et autres


Sur le premier moyen des pourvois qui sont rédigés en termes identiques  : 

 

 Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; 

 

 Attendu que, lorsque le juge révoque l’ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s’accompagner d’une réouverture de ceux-ci ; 

 

 Attendu que, pour statuer au vu de conclusions qui avaient été signifiées par le Crédit foncier de France après l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013 en réponse aux conclusions signifiées la veille de celle-ci par M. X…, l’arrêt relève que la société appelante avait fait état d’une cause grave justifiant que la clôture fût révoquée et reportée au jour des débats ; 

 

 Qu’en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ; 

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : Mme Valdes-Boulouque

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor