Arrêt n° 141 du 11 février 2015 (13-27.586) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100141

Mineur

Cassation


Demandeur(s) : Mme Patricia A..., et autre

Défendeur(s) : Mme Isabelle Z..., divorcée Y...


Sur la seconde branche du moyen unique :

 

 Vu l’article 1134 du code civil, ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même code ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Olivier Y… est décédé en 2010 en laissant à sa succession ses deux enfants mineurs, Eden, née en 2006, et David-Alexandre, né en 2007, de son mariage avec Mme Z…, dissous par leur divorce prononcé le 29 octobre 2009 ; qu’il laissait un testament olographe aux termes duquel il léguait 33,33 % des biens de sa succession à sa soeur, Mme X…, et déclarait “je suis opposé à ce que mon ex-épouse administre et gère mon patrimoine qui reviendra à mes enfants et confie cette mission exclusivement à ma soeur Patricia X…, qui se fera le cas échéant assister de mon père” ; que le juge aux affaires familiales a été saisi du conflit opposant Mme Z… et Mme X… quant à l’administration des biens des mineurs ;

 

 Attendu que, pour décider que la mère des enfants mineurs était administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens leur revenant dans la succession de leur père et bénéficiait du droit de jouissance légale dans les conditions des articles 383 et suivants du code civil, qu’elle pouvait accepter en cette qualité les biens provenant de ladite succession purement et simplement et signer tous les actes afférents au règlement de celle-ci, de décharger M. Nessim Y…, grand-père des mineurs, de sa fonction d’administrateur ad hoc aux fins de délivrance du legs au nom des mineurs au profit de Mme Patricia X…, et de décharger celle-ci de sa mission d’administratrice des biens des mineurs, chacun devant rendre compte de sa mission au juge aux affaires familiales dans un délai d’un mois, l’arrêt retient qu’il n’y a pas eu de donation ou de legs aux mineurs, que par conséquent les dispositions de l’article 389-3 du code civil ne peuvent s’appliquer ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’exclusion de l’administration légale qui emportait privation de la jouissance légale de la mère avait nécessairement pour effet d’augmenter les droits des mineurs sur leur émolument dans la succession de leur père, de sorte qu’une telle clause stipulée par le testateur pour “mon patrimoine qui reviendra à mes enfants”, caractérisait un legs, la cour d’appel a dénaturé cet acte en violation des textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat Général : Mme Valdes-Boulouque

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament


Avo