Arrêt n° 101 du 4 février 2015 (13-26.452) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100101

Professions médicales et para médicales

Cassation


Demandeur(s) : Mme Jacyntha X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Mme Sylvie Z..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mmes Y…, Z… et B…, infirmières libérales, membres d’une société civile de moyens établie à … et liées par une convention d’exercice en commun en date du 1er mars 2001, comportant une clause interdisant à toute associée qui y mettrait fin de s’installer à son compte pendant deux ans dans cette commune, ont transféré leur activité, à partir du 1er novembre 2005, dans un autre local professionnel de la même ville, puis ont cédé leurs parts dans la société, que Mme Y…, ayant décidé d’exercer seule, a ouvert un cabinet, à la date du 1er janvier 2008, sur le territoire de la commune limitrophe de Léognan, que, reprochant à leur associée de ne pas respecter la clause de non-réinstallation, Mmes Z… et B… l’ont assignée en responsabilité ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de dire que la clause de non-réinstallation figurant dans la convention d’exercice en commun de la profession du 1er mars 2001 était restée applicable, malgré la cession des parts que les associées détenaient dans la société, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que lorsque l’exercice « en groupe » d’une profession libérale dans le domaine de la santé a donné lieu à l’établissement de deux conventions, l’une d’exercice en commun de la profession (réglant les modalités d’exercice de la prestation de soins à dispenser aux malades, dans le respect de l’indépendance du praticien, ainsi que du libre choix, par le patient, du professionnel de santé), l’autre de mise en commun des moyens matériels nécessaires à l’exercice de cette profession, ces deux conventions sont nécessairement indivisibles ; qu’en énonçant que la convention d’exercice en commun du 1er mars 2001 n’était pas devenue caduque du fait de la vente, par les trois infirmières associées, des parts sociales qu’elles détenaient dans la SCM, car les deux contrats n’étaient pas indivisibles, quand le premier réglait les modalités des soins à dispenser en commun aux malades et le second mettait en commun les moyens matériels nécessaires pour parvenir à cet objectif, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que la convention d’exercice en commun d’une profession et la mise en commun des moyens nécessaires pour y parvenir sont indivisibles ; qu’en énonçant que la convention d’exercice en commun de la profession d’infirmière du 1er mars 2001 n’était pas indivisible de l’adhésion à la SCM, aux motifs que ces deux conventions n’auraient pas le même objet et qu’aucune clause de la convention d’exercice en commun ne subordonnait l’exercice de la profession à la détention de parts de la SCM, quand ces deux conventions poursuivaient le même objectif (dispenser des soins paramédicaux en exerçant « en groupe » la profession d’infirmière, grâce à la mise en commun de moyens matériels), que la convention d’exercice en commun obligeait l’infirmière entrante à acheter des parts de la société civile de moyens et que les statuts de celle-ci stipulaient expressément que le retrait du contrat d’exercice en commun entraînait celui de la société civile de moyens, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 3°/ que le retrait d’une société de mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice d’une profession libérale entraîne nécessairement la caducité de la convention d’exercice en commun de la profession qui lui est indivisible ; qu’en refusant de reconnaître l’indivisibilité de la convention d’exercice en commun du 1er mars 2001 et de l’adhésion à la SCM, au prétexte que les trois infirmières avaient continué leurs activités après avoir transféré leur cabinet, sans rechercher si Mmes Y…, Z… et B… n’avaient pas alors exercé leur profession totalement individuellement et sans aucune mise en commun de moyens, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les deux conventions avaient un objet différent, que celle du 1er mars 2001, visant à organiser l’exercice de l’activité professionnelle de chacune des infirmières au sein du cabinet, n’était pas subordonnée à la détention de parts sociales dans la société, que l’achat de parts auquel s’était obligée Mme B… était justifié par le fait que le cabinet où Mmes Z… et Y… exerçaient leur profession était loué par cette société, puis que les trois associées n’avaient pas cessé d’exercer leur activité en commun dans un autre local après avoir cédé leurs parts, la cour d’appel, appréciant souverainement l’absence d’indivisibilité entre l’appartenance à la société et la convention d’exercice en commun, en a exactement déduit que la cession de parts n’avait pas entraîné la caducité de la convention litigieuse, demeurée nécessaire à l’exercice de cette activité ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que le moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le troisième moyen :

 

 Vu l’article 1134 du code civil, ensemble l’article R. 4312-8 du code de la santé publique ;

 

 Attendu que les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d’exercice de la profession qu’à la liberté de choix des patients, sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions ;

 

 Attendu que, pour dire que Mme Y… a méconnu la clause de non-réinstallation insérée dans la convention d’exercice en commun, l’arrêt relève, au vu d’un rapport d’enquête privé, que, le 25 novembre 2008, soit avant l’expiration du délai de deux ans contractuellement prévu, celle-ci a effectué douze visites de patients à … puis, le lendemain matin, sept visites ; qu’il retient que, si l’infirmière ne s’est pas "installée" effectivement sur le territoire de la commune, elle a méconnu l’esprit de la clause en continuant d’y exercer son activité principale, et que cette situation n’est pas contraire à la liberté des patients de choisir leurs infirmières, l’interdiction faite à Mme Y… concernant l’ensemble de la commune de … et non exclusivement les patients de cette commune suivis par le cabinet de ses anciennes associées ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser, de la part de Mme Y… qui n’avait pas ouvert son cabinet dans l’une des communes entrant dans les prévisions de la clause litigieuse, d’élément de nature à démontrer l’existence d’un détournement de patientèle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché ; SCP Coutard et Munier-Apaire