Arrêt n° 100 du 4 février 2015 (13-19.455) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100100

Presse

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Jean-Claude X..., et autre

Défendeur(s) : M. Paul Y..., et autre


Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties en application des dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

 

 Attendu que, selon ce texte, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9-1 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le journal “La Marseillaise” édité par la société d’édition et d’impression du Languedoc Provence sous la direction de M. Y…, ayant publié les 15 décembre 2011, 4 janvier et 15 février 2012 trois articles mentionnant notamment le “réseau K...“ du nom de l’expert-comptable “qui tenait une comptabilité bidon et validait des faux”, M. X…, mis en examen ainsi que la société Gestion, ingénierie, comptabilité audit (GICA ) dont il est l’associé gérant, estimant que ces titres étaient diffamatoires ou constituaient une atteinte à la présomption d’innocence, ont saisi le juge des référés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 9-1 du code civil ;

 

 Qu’en statuant sur les mérites de l’assignation alors que celle-ci, fondée sur une double qualification, était nulle, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

 

 Attendu que la cassation n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, il n’y a pas lieu à renvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Annule l’assignation du 13 mars 2012 ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Boullez