Arrêt n° 1473 du 17 décembre 2015 (13-24.544) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101473

Récusation

Cassation


Demandeur(s) : M. Daniel X...

Défendeur(s) : l’ association Aéroclub du Comtat Venaissin


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 341, 342 et 749 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par décision du 4 octobre 2011, M. X… a été exclu disciplinairement de l’association Aéroclub du Comtat Venaissin dont il était membre ; que, contestant la régularité de la procédure et, notamment, l’impartialité de l’organe ayant prononcé cette décision, il a saisi la juridiction judiciaire aux fins d’en obtenir l’annulation ;

 

 Attendu que, pour rejeter sa demande, après avoir relevé qu’en vertu de l’article 342, alinéa 2, du code de procédure civile, en aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats, l’arrêt retient que M. X…, qui n’a pas usé de la faculté de récusation pendant l’instance disciplinaire, n’y est plus recevable, de sorte que la nullité de la décision ne peut être prononcée pour atteinte au principe d’impartialité objective ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de récusation devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale, ne sont pas applicables aux organes des groupements examinant la violation d’engagements contractuels, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cailliau

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; Me Balat