Arrêt n° 1455 du 16 décembre 2015 (15-13.813) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101455

Etranger

Rejet


Demandeur(s) : le préfet de Saône et Loire

Défendeur(s) : M. Raouf X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée (Lyon, 23 décembre 2014), rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative ;

 

 Attendu que le préfet de Saône-et-Loire fait grief à l’ordonnance de rejeter la demande de prolongation de cette mesure, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d’affirmation générale ; qu’en énonçant péremptoirement, sans aucunement en justifier, que la secrétaire générale de la préfecture n’était pas en capacité de saisir le juge des libertés et de la détention, étant donné que la délégation générale et permanente de signature ne lui permettait pas de saisir la juridiction compétente en matière de rétention administrative, la cour d’appel a méconnu les prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que la délégation générale et permanente concédée à un secrétaire général de préfecture pour signer tous actes et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département emporte délégation pour signer la requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger, saisissant le juge des libertés et de la détention ; qu’ayant relevé que l’article 1er de l’arrêté du 9 juillet 2014 donnait à Mme Y…, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, délégation pour signer tous actes, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département, sans en déduire que Mme Y… avait pouvoir pour signer la requête en prolongation de la rétention administrative de M. X…, la cour d’appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard des articles L. 552-1, R. 552-2 et R. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

 

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 donnait délégation de signature à Mme Y…, secrétaire générale de la préfecture, pour signer tous arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département, le premier président, qui a motivé sa décision, n’a pu qu’en déduire que celle-ci n’était titulaire d’aucune délégation aux fins de signer en lieu et place du préfet, les requêtes adressées aux juridictions en matière de rétention administrative ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet