Arrêt n° 1447 du 16 décembre 2015 (14-24.256 ; 15-16.374) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101447

Mineur

Cassation


Pourvois : n° 14-24.256 et 15-16.374

Demandeur(s) : Mme Anne-Françoise X...

Défendeur(s) : M. Khalil Y..., et autres


Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 14-24.256 et G 15-16.374 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 425, dernier alinéa, du code de procédure civile, ensemble les articles 1187, 1189 et 1193 du même code ;

 

 Attendu que, selon le premier de ces textes, le ministère public doit avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu’il doit faire connaître son avis ; que, selon les derniers, en matière d’assistance éducative, l’affaire est instruite et jugée après avis du ministère public ;

 

 Attendu que l’arrêt attaqué a renouvelé le placement de Victor Y… à l’Aide sociale à l’enfance et dit que sa mère disposerait d’un droit de visite médiatisé, une fois tous les quinze jours ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni des mentions de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public et que ce dernier, qui n’était pas présent à l’audience, ait été mis en mesure de donner son avis, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juillet 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard