Arrêt n° 1442 du 16 décembre 2015 (14-29.322) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101442

Divorce, séparation de corps

Cassation


Demandeur(s) : Mme Monique X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Hervé Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 246 du code civil ;

 

 Attendu que, selon ce texte, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal ; qu’il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… ayant assigné Mme X… en divorce, sur le fondement de l’article 237 du code civil, cette dernière a conclu au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, reconventionnellement demandé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ;

 

 Attendu que, pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’arrêt retient que ce n’est qu’à titre subsidiaire que Mme X… a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute, de sorte qu’il y a lieu d’examiner d’abord la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer