Arrêt n° 1440 du 16 décembre 2015 (14-26.479) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101440

Etat civil

Rejet


Demandeur(s) : M. Vincent X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’ appel de Paris


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2014), que M. Vincent François X… est né en 1951 à Paris de Renée Andrée Y… qui l’a reconnu le 16 mai 1951 ; que, le 18 avril 1960, il a été reconnu, devant notaire, par Etienne X…, puis légitimé par le mariage de ce dernier avec Renée Y…, célébré le 5 mars 1977 ; qu’invoquant des erreurs relatives à son nom, commises lors de l’apposition des mentions de reconnaissance paternelle puis de légitimation en marge de son acte de naissance, M. Vincent X… a sollicité la rectification judiciaire de son patronyme et demandé à se nommer d’Armagnac au lieu de X… ; que, par arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par celui-ci contre l’arrêt du 5 mars 2009 ayant rejeté sa requête ; que M. Vincent X… l’a réitérée le 31 juillet 2012 ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer sa requête irrecevable, alors selon le moyen, que les décisions rendues en matière gracieuse n’ont pas autorité de la chose jugée ; que si l’opposition du ministère public, en qualité de partie principale, confère à une procédure relative à une demande de rectification d’un acte d’état civil, normalement gracieuse, un caractère contentieux, tel n’est pas le cas lorsqu’il n’intervient qu’en qualité de partie jointe et se limite à donner un avis - fût-il contraire à la demande du requérant - sur l’application de la loi ; que pour déclarer irrecevable sa demande, la cour d’appel a affirmé qu’elle se heurtait à l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 5 mars 2009, dont elle a estimé qu’il avait été rendu dans le cadre d’une procédure contentieuse dès lors que le ministère public s’était, à l’époque, prétendument « opposé » à la demande du requérant ; qu’en statuant ainsi, cependant que le ministère public avait simplement émis un « avis » en qualité de partie jointe de sorte que la décision demeurait gracieuse - quand-bien même cet avis aurait été contraire à la demande du requérant - et ne conférait donc pas à la décision l’autorité de la chose jugée, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil, par fausse application de ce texte ;

 

 

 Mais attendu qu’ayant constaté l’opposition du ministère public à la rectification de l’acte de naissance, sollicitée par l’intéressé le 8 février 2007, la cour d’appel en a justement déduit que cette contestation avait conféré un caractère contentieux à la procédure, et que la décision irrévocable du 5 mars 2009, ayant acquis l’autorité de la chose jugée, faisait obstacle à la recevabilité d’une nouvelle requête qui tendait aux mêmes fins ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin