Arrêt n° 1436 du 16 décembre 2015 (15-14.273) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2015:C101436

Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) : Mme Bernadette X..., veuve Y...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’ appel de Rennes


Sur la première branche du moyen unique :

 

 Vu l’article 117 du code de procédure civile ;

 


 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que deux jugements camerounais du 19 avril 2007 ont prononcé, d’une part, l’adoption plénière de l’enfant Sergine Inès Z…, par Rémy Y… et Mme X…, son épouse, d’autre part, celle de l’enfant René Eric A… par Rémy Y… ; qu’un jugement du 30 août 2012 a rejeté la demande d’exequatur des jugements camerounais ; que Rém Y… est décédé en 2012 ; que, le 19 février 2013, un appel a été interjeté au nom de Rémy Y… et de Mme X… ;

 

 Attendu que, pour déclarer irrecevable la déclaration d’appel, l’arrêt retient que Mme X… n’a pas précisé qu’elle interjetait appel en son nom et en sa qualité d’héritière ou de conjointe survivante de Rémy Y… et que l’acte ne pouvait pas être scindé en deux ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’irrégularité de la déclaration d’appel en ce qu’elle était faite au nom de Rémy Y… n’affectait pas cet acte en ce qu’il était établi au nom de Mme X…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau