Arrêt n° 1413 du 9 décembre 2015 (14-23.272) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101413

Protection des consommateurs

Cassation


Demandeur(s) : la banque Solfea, société anonyme

Défendeur(s) : M. Mathias X..., et autre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 311-32 du code de la consommation ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que la suspension de l’exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s’il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l’exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l’instance ou étant mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 22 février 2012, la société Banque Solfea (la banque) a consenti à MM. X… et Y… (les emprunteurs) un crédit d’un montant de 26 000 euros, destiné à financer la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques par la société Groupe Eco France ; que les emprunteurs ont assigné celle-ci et la banque devant un tribunal d’instance aux fins d’annulation ou de résolution du contrat principal, puis ont assigné la banque devant le juge des référés aux fins de suspension de l’exécution du contrat de crédit affecté ;

 

 Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l’arrêt retient que l’article L. 311-32 du code de la consommation ne dit pas que seul le tribunal saisi de la contestation sur l’exécution du contrat principal a le pouvoir de suspendre l’exécution du contrat de crédit affecté ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Marc Lévis