Arrêt n° 1382 du 2 décembre 2015 (15-10.978) - Cour de cassation - Première chambre civile ECLI:FR:CCASS:2015:C101382

Succession

Rejet


Demandeur(s) : M. Patrick X...

Défendeur(s) : les consorts X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 6 janvier 2015 ), que Pierre X… et son épouse, Yanne Y…, sont décédés respectivement en août et en décembre 2012, laissant pour leur succéder trois enfants, Anne, Jean-François et Patrick ; que les deux premiers ont saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour être autorisés à faire procéder à la vente aux enchères publiques de trois véhicules en vue d’acquitter le paiement des droits de succession ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. Patrick X… fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande alors, selon le moyen, que si, en matière de succession, le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires, il ne dispose pas pour autant du pouvoir de passer outre les règles du partage successoral ; que le juge procédant au partage de la masse successorale ne peut ordonner la licitation d’un bien indivis que si ce bien n’est pas aisément partageable ; qu’il en résulte que le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser la vente d’un bien indivis que si ce bien n’est pas aisément partageable ; qu’en se bornant, pour autoriser M. Jean-François X… à faire procéder à la vente aux enchères publiques de trois véhicules de marque Ferrari, à énoncer que Mme Anne X… et M. Jean-François X… ne pouvaient faire face au règlement des droits de succession, dont les indivisaires étaient tenus solidairement, sans constater que ces biens meubles n’étaient pas aisément partageables, à défaut de quoi le partage en nature devait être ordonné, à l’exclusion de toute licitation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815, 815-6 du code civil et 1361 et 1377 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que la licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, ne réalisant pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l’indivision aux biens vendus, la cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Bénabent et Jéhannin