Arrêt n° 1379 du 2 décembre 2015 (14-25.622) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101379

Succession

Rejet


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : Mme Monique Z..., épouse Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 3 juillet 2014), que Germain Z… est décédé en 2007, en laissant pour lui succéder ses deux soeurs, Marie-Monique, épouse Y…, et Marie-Marguerite, épouse X. … ; que cette dernière est décédée en laissant pour lui succéder son époux, Paul X…, et leurs enfants, André, Guy et Ginette (les consorts X…) ; qu’un jugement a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que Paul X… étant décédé, les consorts X… ont repris l’instance ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt d’ordonner l’attribution préférentielle à Mme Y… des parcelles non bâties cadastrées AB 39, AA 88, ZH 34 et 35, ZB 22 et 23 et ZD 52 sur le territoire de la commune de … et ZA 70 et 91 sur le territoire de la commune de …, alors, selon le moyen, que l’associé s’efface derrière la personne morale dont il est membre ; qu’en estimant que Mme Monique Z… épouse Y… était fondée à bénéficier de l’attribution préférentielle des terres en cause, au motif que ces terres étaient actuellement mises à la disposition du Gaec de la Liez, dont le petit-fils de l’intéressée était l’un des associés, cependant que le fait que le petit-fils de Mme Y… soit membre du GAEC de la Liez ne permettait pas de considérer que les terres étaient exploitées par un descendant de Mme Y… puisque c’est le GAEC qui exploite les parcelles et non les associés du groupement, la cour d’appel a violé les articles 830 et 1842 du code civil ;

 

 Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l’un des descendants de l’héritier suffit à justifier l’attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu’ayant constaté que les parcelles litigieuses étaient exploitées par les descendants de Mme Y…, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle remplissait les conditions pour prétendre à une telle attribution ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;

 

 Sur les deux dernières branches du moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano