Arrêt n° 470 du 16 avril 2015 (13-24.024) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100470

Protection des consommateurs

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société Caisse d’ épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l’article 2224 du code civil ;

 

 Attendu que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par le premier de ces textes se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’incidents de paiement ayant affecté le remboursement d’un prêt qu’elle avait consenti à M. X… pour l’acquisition d’un bien immeuble en l’état futur d’achèvement, la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse a assigné M. X… et Mme Y…, épouse X…, sur le fondement de l’article 815-17 du code civil, pour voir ordonner le partage d’un bien indivis en vue d’obtenir paiement de sa créance ;

 

 Attendu que, pour juger non prescrite l’action engagée le 2 décembre 2010 par la banque, l’arrêt retient que M. X… a, certes, cessé de payer les échéances de son crédit immobilier avant la mise en demeure du 26 août 2008 qui le menaçait de déchéance du terme, en l’absence de régularisation dans un délai de trente jours, mais que la déchéance du terme n’a été prononcée, après de nombreuses relances réclamant le paiement de l’arriéré, que par lettre recommandée du 31 juillet 2009, avec demande d’avis de réception du 13 août 2009, et que seule la date de déchéance du terme du 31 juillet 2009, rendant exigible la totalité de la créance, constitue le point de départ du délai de prescription ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Truchot, conseiller

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament