Arrêt n° 468 du 16 avril 2015 (14-12.244) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100468

Officiers publics ou ministériels

Cassation


Demandeur(s) : M. Philippe X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel d’ Aix en Provence, et autre


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire d’un membre de la chambre ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, sur l’action disciplinaire exercée par le ministère public conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, M. X…, notaire associé, alors mis en examen pour faux et usage de faux en écriture publique et complicité d’escroquerie en bande organisée, a été condamné par le tribunal de grande instance à la peine disciplinaire d’interdiction temporaire pour une durée de dix mois ;

 

 Attendu que l’arrêt mentionne que le président de la chambre régionale de discipline était représenté, selon pouvoir du 12 novembre 2013, par « Me Philippe Y…, notaire à Marseille, » qui, « ayant mandat spécial de représenter le président du conseil régional de discipline des notaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a présenté ses observations » ;

 

 Qu’en procédant ainsi, sans vérifier que ce mandataire spécial était membre de la chambre régionale de discipline, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 décembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau