Arrêt n° 467 du 16 avril 2015 (14-14.309) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100467

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : M. Georges-Emmanuel X...

Défendeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de la Martinique, et autre


Attendu que M. X…, avocat inscrit au barreau de Fort-de-France, a demandé l’annulation des opérations électorales, qui, organisées le 19 octobre 2013, ont abouti à l’élection du nouveau bâtonnier de ce barreau ;

 

 Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles 14 du code de procédure civile et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

 

 Attendu qu’aux termes du second de ces textes, l’avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d’appel l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l’ordre par une réclamation formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe ou remise contre récépissé au greffier en chef, à charge pour l’intéressé d’en aviser sans délai le procureur général et le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; qu’il ressort de cette disposition qu’il incombe au juge d’avertir les élus dont l’élection est contestée et de les faire convoquer en temps utile par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

 

 Attendu qu’en statuant sur le recours en annulation du scrutin, sans convocation préalable de l’élu dont l’élection était contestée, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ;

 

 Et sur le moyen unique, pris en sa première branche  :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande en nullité des procurations, l’arrêt énonce que leur délivrance est conforme aux dispositions de l’article 59-4 du règlement intérieur, qui permet à tout avocat électeur de donner procuration à un avocat inscrit au même barreau, dans la limite de trois mandats par mandataire pour chaque tour de scrutin ;

 Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X… qui invoquait l’illégalité de l’article 59-4 du règlement intérieur contraire au principe général du droit électoral selon lequel chaque mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 décembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard