Arrêt n° 466 du 16 avril 2015 (14-13.280) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100466

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean-Pierre X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis, et autre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :

 

 Vu l’article 1351 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant exercé diverses fonctions en entreprise, puis dans une administration, M. X… a de nouveau sollicité son admission au barreau de Saint-Denis sous le bénéfice des dispenses de formation prévues pour les juristes d’entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle et pour les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées ayant, en cette qualité, exercé des activités juridiques pendant la même durée ; que le conseil de l’ordre a rejeté la demande par une délibération du 19 octobre 2012 contre laquelle le postulant a formé un recours ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X…, l’arrêt retient que seules les expériences professionnelles non invoquées dans l’instance antérieure, ou postérieures à celle-ci, peuvent être prises en compte, dès lors qu’il a déjà été jugé par décision irrévocable, d’une part, que l’activité du postulant au sein de ces entreprises ne correspondait pas à l’exercice exclusif de fonctions dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci, d’autre part, qu’il n’était pas établi que les activités exercées au sein de la collectivité locale avaient un caractère juridique prépondérant, de sorte que la condition d’une expérience professionnelle juridique d’au moins huit années n’était pas remplie ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis, autrement composée ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Capron ; SCP Ortscheidt