Arrêt n° 450 du 16 avril 2015 (13-27.690) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100450

Union européenne

Rejet


Demandeur(s) : M. Marc X...

Défendeur(s) : l’ Ordre national des vétérinaires


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Charleville-Mézières, 10 juin 2013), rendu en dernier ressort, que M. X…, vétérinaire, a formé opposition à l’ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à l’Ordre national des vétérinaires, au titre de sa cotisation pour l’année 2010 ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il est constant que M. X… possède un cabinet en France et y exerce une partie de son activité professionnelle, l’autre activité permanente, toujours en qualité de vétérinaire étant exercée en Belgique là où il a son domicile privé ; que se posait la question de savoir si M. X… devait cotiser pour une même année civile simultanément à l’Ordre des vétérinaires de Belgique et à l’Ordre national des vétérinaires en France ; qu’à cet égard, M. X… insistait sur la circonstance qu’aux termes de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, il importe d’avoir conscience de la circonstance que le marché intérieur de l’Union européenne comporte un espace sans frontière intérieure dans lequel la circulation des personnes et des services est assurée et qu’il convient d’éliminer toute forme d’obstacles à la liberté d’établissement des prestataires dans les Etats membres et à la circulation des services entre Etats membres ; qu’il ressort aussi de l’article 16 de la directive précitée que les Etats membres ne peuvent pas restreindre la libre prestation de services et l’égalité des situations, pour un prestataire établi dans un autre Etat membre en imposant notamment l’obligation pour ledit prestataire d’obtenir une autorisation de leur autorité compétente, y compris une inscription auprès d’un ordre ; qu’en imposant non seulement une double inscription aux ordres respectifs de vétérinaires, mais une double cotisation annuelle, le juge de proximité méconnaît la lettre et l’esprit de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 qui s’impose, violant ce faisant les articles 49 et 56 du TFUE, ensemble l’article 55 de la Constitution et l’article 12 du code de procédure civile ;

 

 2°/ qu’il est acquis que pour favoriser les échanges transfrontaliers, le droit communautaire interdit toute mesure qui placerait un professionnel qui exerce dans deux Etats membres dans une situation moins intéressante que celui qui n’exerce son activité que sur le territoire d’un seul Etat membre ; que l’article 65 de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 rappelant la liberté d’établissement pose le principe de l’égalité de traitement laquelle ne doit déboucher sur aucune discrimination, en l’occurrence exiger le paiement d’une double cotisation annuelle, l’une pour l’Ordre des vétérinaires belge, l’autre pour l’Ordre des vétérinaires français ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la juridiction de proximité ne justifie pas légalement son arrêt au regard de la lettre et de l’esprit de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, et spécialement de son article 65, ensemble au regard des textes cités au précédent élément de moyen ;

 

 3°/ que M. X… faisait valoir dans ses écritures saisissant valablement la juridiction de proximité que « conformément aux considérants des directives précitées, qui ne sont pas spécifiques à l’une ou l’autre de ces libertés, l’installation et la prestation de service d’un professionnel sur le territoire d’un autre Etat ne doit pas le placer dans une situation moins favorable que s’il s’était abstenu de franchir la frontière ; que c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles impose aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil et de l’Etat membre d’origine à collaborer pour mettre en oeuvre ces principes » et c’est ce qui ressort de l’article 56 de ladite directive selon lequel « les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil et de l’Etat membre d’origine collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l’application de la présente directive » ; qu’en statuant comme il l’a fait, sans se prononcer par rapport à cette articulation des écritures de nature à avoir une incidence sur la solution du litige au regard de l’exigence posée d’une double cotisation, le juge de proximité ne justifie pas légalement sa décision par rapport aux directives n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, et spécialement l’article 56 de celle-là, d’où une méconnaissance des exigences de l’article 455 du code de procédure civile et de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu, en premier lieu, qu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94 et du 11 décembre 2003, Schnitzer, C-215/01) que le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne qui, de façon stable et continue, exerce une activité dans un autre Etat membre où, à partir d’un domicile professionnel, il s’adresse, entre autres, aux ressortissants de cet Etat, relève des dispositions du chapitre relatif au droit d’établissement et non de celui relatif aux services ; qu’en l’espèce, le jugement ayant constaté que M. X… possédait un cabinet en France et y exerçait une partie de son activité de vétérinaire, exerçant l’autre partie en Belgique, à son domicile privé, le litige qui l’oppose à l’Ordre national des vétérinaires est soumis au régime de la liberté d’établissement et non à celui de la libre prestation des services ;

 

 Que, s’agissant de l’obligation d’inscription à deux ordres professionnels, l’article 14 de la directive 2006/123, qui énumère les exigences auxquelles ne peuvent être subordonnées les autorisations prévues par les Etats membres en matière de liberté d’établissement, prévoit, en son paragraphe 2, que les Etats membres ne subordonnent pas l’accès à une activité de services ou son exercice à l’interdiction pour le prestataire de services d’être inscrit dans les registres ou dans les ordres ou les associations professionnels de plus d’un Etat membre ; qu’il résulte de cette disposition que n’est pas contraire à la liberté d’établissement l’obligation imposée par l’article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime à un vétérinaire ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne qui désire exercer sa profession en France, d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires, alors que, pour l’exercice simultané de la même activité dans son Etat membre d’origine, il est déjà soumis à une obligation d’inscription à un ordre professionnel ;

 

 Que, s’agissant de l’obligation de cotiser à deux ordres professionnels, l’article 13 de la même directive, qui détermine les conditions auxquelles doivent obéir les procédures et formalités d’autorisation des prestataires de services en matière de liberté d’établissement, prévoit, en son paragraphe 2, que les charges qui peuvent découler de ces procédures et formalités pour les demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures d’autorisation et ne pas dépasser le coût des procédures ; qu’il résulte de la combinaison de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 2, de la directive, que l’obligation de paiement d’une cotisation à l’ordre des vétérinaires n’est pas, en son principe, contraire à la liberté d’établissement, même si le vétérinaire est soumis à une obligation identique dans son Etat membre d’origine ;

 

 Et attendu, en second lieu, que le principe d’égalité de traitement n’est violé que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié ; que M. X…, qui exerce son activité de vétérinaire à la fois en France et en Belgique, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d’un vétérinaire exerçant cette activité seulement dans l’un ou dans l’autre de ces Etats membres ; que, par suite, l’existence d’une obligation de paiement de cotisation auprès de deux ordres professionnels n’est pas contraire à ce principe ;

 

 Que par ces motifs de pur droit, substitués, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par les première et deuxième branches, le jugement se trouve légalement justifié ;

 D’où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Truchot, conseiller

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Rousseau et Tapie