Arrêt n° 444 du 15 avril 2015 (14-16.666) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100444

Majeur protégé

Cassation


Demandeur(s) : Mme Fanny X...

Défendeur(s) : l’ AOGPE


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, née en 1982, a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 1er décembre 2011 ; qu’un jugement a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de la mesure ;

 

 Attendu que, pour confirmer cette décision, l’arrêt retient, d’une part, que Mme X… doit rapporter la preuve d’une évolution notable de sa situation, ce qu’elle ne fait pas, le certificat médical produit, qui indique que son état de santé est compatible avec la mainlevée de la mesure, étant succinct et n’émanant pas d’un médecin inscrit, d’autre part, que le rapport du curateur, qui est assez « sombre », fait état de dettes, de l’opposition au dialogue du compagnon de l’intéressée, du refus de ce dernier d’indiquer le montant de ses ressources et de la signature d’un bail sans l’accord du curateur ; qu’il en déduit l’absence d’élément médical suffisant pour reconsidérer la situation de Mme X…, en présence d’un rapport du curateur mettant en évidence une situation toujours fragile ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans constater la persistance de l’altération des facultés mentales de l’intéressée et la nécessité pour celle-ci d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet