Arrêt n° 443 du 15 avril 2015 (13-27.898) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100443

Divorce, séparation de corps

Rejet


Demandeur(s) : M. Jean X...

Défendeur(s) : Mme Hélène Y..., divorcée X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2013), que M. X… et Mme Y… se sont mariés le 23 septembre 1967 ; que, sur assignation de l’épouse, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que toute personne a droit au respect de ses croyances et de sa vie privée et familiale ; qu’en s’abstenant de rechercher si, dans le cas d’espèce, le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal n’était pas de nature à emporter pour le mari, meurtri dans ses convictions personnelles les plus profondes, une atteinte à sa vie privée et familiale et à sa liberté de religion disproportionnée par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

 

 Mais attendu, d’abord, que le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Et attendu, ensuite, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des productions que M. X… ait invoqué l’article 9 de la même Convention devant la cour d’appel et soutenu que le prononcé du divorce porterait atteinte à sa liberté de religion ; que le grief pris de la violation de ces dispositions est donc nouveau, mélangé de fait et, partant, irrecevable ;

 

 D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan