Arrêt n° 408 du 15 avril 2015 (13-26.467) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100408

Régimes matrimoniaux

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Marie-Hélène X...

Défendeur(s) : M. Jean-Noël Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… et Mme X… se sont mariés le 23 juin 1990 sous le régime légal et ont divorcé le 15 janvier 2007 ; que Mme X… avait créé une exploitation agricole en 2000 ;

 

 Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés :

 

 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le troisième moyen :

 

 Vu l’article 1404 du code civil, ensemble l’article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime ;

 

 Attendu que les dotations d’installation en capital allouées en vertu du second de ces textes constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de récompense de Mme X… envers la communauté au titre des dotations en vue de faciliter sa première installation dont elle a bénéficié en qualité de jeune agricultrice, l’arrêt énonce que les dotations accordées le sont, certes, en raison des engagements personnels du futur agriculteur et en fonction de critères strictement personnels, mais que, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, elles sont des accessoires de l’exploitation agricole créée dans l’intérêt de cette communauté et en constituant un acquêt ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme X… de sa demande de récompense envers la communauté au titre des dotations en vue de faciliter sa première installation dont elle a bénéficié en qualité de jeune agricultrice, l’arrêt rendu le 23 août 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Chauvin, conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Roger, Sevaux et Mathonnet