Arrêt n° 407 du 15 avril 2015 (14-10.661) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100407

Testament

Rejet


Demandeur(s) : Mme Christiane X..., veuve Y...

Défendeur(s) : la fondation Roland Bailly, fondation de droit suisse, et autre


Sur le premier moyen du pourvoi principal :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2013), que Roland X… est décédé en 2006 en l’état d’un testament authentique reçu le 18 mai 2004, par lequel, révoquant toutes dispositions testamentaires antérieures, il a, d’une part, institué pour légataire universel « une fondation à créer dont le but sera de favoriser la recherche médicale et dont le nom sera fondation Roland Bailly » et, d’autre part, nommé M. Z… en qualité d’exécuteur testamentaire ; qu’à l’initiative de celui-ci la fondation a été constituée et inscrite au registre du commerce de Genève le 19 juillet 2007 ; que le legs lui a été délivré, l’exécution en étant autorisée par arrêté du 18 septembre 2008 de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966, modifié ; que Mme Y…, soeur et unique héritier du défunt, a poursuivi la nullité de ce legs ;

 

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que si, selon l’article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée par la loi du 4 juillet 1990, un legs peut être fait au profit d’une fondation qui n’existe pas, c’est à la condition que cette fondation obtienne en France, après les formalités de constitution, la reconnaissance d’utilité publique qui doit être demandée dans l’année suivant l’ouverture de la succession ; qu’en décidant que la fondation Roland Bailly constituée post mortem en Suisse pouvait valablement recueillir le legs prévu dans la succession de Roland X… soumis à la loi française, la cour d’appel a violé le texte susvisé ensemble les articles 3 et 906 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’après avoir énoncé, à bon droit, que la succession mobilière du défunt était soumise à la loi française et que les conditions requises pour succéder relevaient de cette loi, l’arrêt retient, à juste titre, que, pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique en France ; qu’après avoir constaté qu’au regard du droit helvétique la fondation Roland Bailly avait acquis la personnalité morale du seul fait de son inscription au registre du commerce de Genève le 19 juillet 2007, avec effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession, la cour d’appel, qui a justement retenu que cette fondation avait la capacité juridique de recevoir le legs objet du litige, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Et sur le second moyen du même pourvoi :

 

 Attendu que le moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

 

 REJETTE le pourvoi principal ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller doyen

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Bénabent et Jéhannin