Arrêt n° 395 du 9 avril 2015 (13-28.058) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100395

Protection des consommateurs

Cassation


Demandeur(s) : M.Sid Ali X...

Défendeur(s) : la société Cofidis, société anonyme


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 

 Vu les articles L. 311-9, L. 311-9-1 et L. 311-33 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ;

 

 Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que le prêteur qui consent une ouverture de crédit disponible par fractions, doit notamment préciser, dans l’information annuelle dispensée lors de la reconduction du contrat et dans les états mensuels actualisés de l’exécution du contrat, le taux effectif global ; que la mention d’un taux effectif global erroné équivaut à l’absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 10 octobre 2003, la société Cofidis (la banque) a consenti à M. X… un crédit renouvelable utilisable par fractions d’un montant initial de 3 000 euros porté à 5 500 euros par avenant du 10 décembre 2005 ; qu’ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a obtenu une ordonnance faisant injonction à M. X… de payer une certaine somme en principal, intérêts et indemnité ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X… tendant à voir déclarer la banque déchue du droit aux intérêts conventionnels pour mention de taux erronés, l’arrêt énonce que les erreurs alléguées relativement au taux effectif global n’affectent pas l’offre préalable en l’espèce puisqu’elles ne concerneraient pas l’offre de crédit mais des relevés de compte ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : Me Le Prado