Arrêt n° 377 du 9 avril 2015 (14-14.146) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100377

Protection des droits de la personne

Rejet


Demandeur(s) : M. Steve X...

Défendeur(s) : la société Editions Jacob-Duvernet, société à responsabilité limitée, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2013), que M. X… et M. Y… ont assigné la société Editions Jacob-Duvernet devant le juge des référés en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion à venir et la saisie du livre intitulé « Le Front national des villes et le Front national des champs », au motif que la diffusion de ce livre, qui rapportait que M. X…, alors secrétaire général du Front national, et M. Y…, membre du conseil régional du Nord Pas-de-Calais, étaient homosexuels et vivaient ensemble, porterait atteinte à l’intimité de leur vie privée ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, que l’orientation sexuelle fait partie du plus intime de la vie privée, que la révélation de l’homosexualité d’une personnalité politique ne saurait être justifiée par le débat dont fait l’objet la position du parti auquel appartient cette personnalité sur la question du mariage entre personnes de même sexe (son orientation sexuelle ne préjugeant en rien de sa position sur cette question et encore moins de celle de son parti) ou sur les relations que ce parti entretiendrait avec « les homosexuels » (ensemble de personnes qui ne constituent ni un groupement ni une communauté), qu’aucun débat d’intérêt général ne nécessitait en l’espèce l’atteinte portée au respect de la vie privée de M. X… par la révélation de son homosexualité et qu’en jugeant que le droit du public à être informé de l’homosexualité de M. X… primait sur le droit au respect de sa vie privée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Mais attendu qu’après avoir constaté la révélation de l’orientation sexuelle de M. X…, secrétaire général du Front national, et l’atteinte portée à sa vie privée, l’arrêt retient que l’évocation de cette orientation figure dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général, dès lors qu’il se rapporte à l’évolution d’un parti politique qui a montré des signes d’ouverture à l’égard des homosexuels à l’occasion de l’adoption de la loi relative au mariage des personnes de même sexe ; qu’ayant ainsi apprécié le rapport raisonnable de proportionnalité existant entre le but légitime poursuivi par l’auteur, libre de s’exprimer et de faire état de l’information critiquée, et la protection de la vie privée de M. X…, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Truchot, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Le Griel