Arrêt n° 376 du 8 avril 2015 (14-50.012) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100376

Officiers publics ou ministériels

Cassation


Demandeur(s) : le procureur général près la cour d’appel d’ Aix en Provence

Défendeur(s) : M. Marc X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 4 § 1 du protocole n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après avoir été définitivement condamné par la juridiction répressive à une peine d’emprisonnement et à une peine complémentaire d’interdiction professionnelle temporaire, pour escroqueries et abus de confiance dans l’exercice de ses fonctions, M. X…, notaire, a fait l’objet de poursuites disciplinaires ; 

 

 Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à sanction disciplinaire, l’arrêt retient que la destitution, requise en l’espèce, répond au critère de gravité retenu par la Cour européenne des droits de l’homme pour qualifier la sanction comme relevant de la matière pénale, en ce qu’elle interdit définitivement au notaire l’exercice de sa profession, et qu’outre la terminologie répressive employée dans l’ordonnance de 1945, certaines des sanctions qu’elle prévoit sont similaires aux peines complémentaires prévues par le code pénal ; qu’il en déduit que M. X… est fondé à se prévaloir du principe ne bis in idem dès lors qu’il a été définitivement condamné, par le juge pénal, à une peine complémentaire d’interdiction professionnelle temporaire ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de destitution susceptible de frapper un notaire sont de nature différente, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Verdun, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie