Arrêt n° 375 du 9 avril 2015 (14-15.377) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100375

Tourisme

Rejet


Demandeur(s) : la société Travel Lab, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : les époux X..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2014), que M. et Mme X… ont effectué un voyage en Egypte organisé par la société Voyages Kuoni, devenue la société Travel Lab, assurée par les Mutuelles du Mans assurances (MMA), dont la facturation a été établie par la société Thomas Cook, assurée par la société GAN, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD ; qu’ayant été victimes d’un accident d’autocar au cours d’une excursion à Alexandrie, ils ont assigné ces sociétés et leurs assureurs pour obtenir réparation de leurs préjudices ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :

 

 Attendu que les sociétés Travel Lab et MMA font grief à l’arrêt de les déclarer solidairement responsables et de les condamner à réparer les dommages subis par M. et Mme X…, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’aux termes de l’article L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause, l’organisateur de voyages n’encourt une responsabilité de plein droit que pour les prestations strictement comprises dans le forfait touristique ; que constitue un forfait touristique la prestation résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations touristiques, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée et vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris ; que cette responsabilité de plein droit n’est pas encourue pour toutes les prestations « hors forfait », c’est-à-dire proposées à titre simplement optionnel et qui font l’objet d’une facturation distincte, sur place, auprès de tiers ; qu’en l’espèce, la société Voyages Kuoni faisait valoir que, de stipulation expresse, le forfait touristique qu’elle proposait à la vente ne comprenait que trois prestations, à savoir une croisière de sept jours, un hébergement en hôtel 5 * et le vol aller-retour ; qu’elle ajoutait que si son catalogue prévoyait que le 17 juillet 2006 une journée libre serait organisée et mentionnait la possibilité, pour les touristes, de bénéficier d’une excursion organisée par la société Elegant Voyages, cette excursion était indiquée à titre simplement indicatif, qu’elle était de stipulation expresse, exclue du forfait, donc purement optionnelle, et devant faire l’objet d’une facturation sur place auprès de la société Elegant Voyages avec laquelle un contrat devait être conclu (ibid.), en sorte qu’elle n’était pas responsable de plein droit des dommages que pourraient subir les touristes lors de cette excursion qui n’était pas incluse dans le forfait touristique vendu ; qu’en déclarant la société Voyages Kuoni responsable de plein droit des dommages subis par les époux X… lors de leur excursion à Alexandrie, au seul motif que la société Voyages Kuoni, qui avait fait état de cette option, était tenue de garantir à ses voyageurs la possibilité d’effectuer cette excursion et que cette excursion participait de « l’attractivité » du forfait lui-même, la cour d’appel qui a statué par des motifs impropres à établir que la prestation en cause était incluse dans le forfait touristique vendu par la société Voyages Kuoni et à justifier dès lors l’application du régime de responsabilité de plein droit prévu par l’article L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l’article L. 211-2 du même code ;

 

 2°/ qu’il appartient au voyageur qui sollicite le bénéfice du régime de responsabilité de plein droit prévu à l’article L. 211-17 du code du tourisme de démontrer que la prestation à l’origine de son préjudice entrait dans le forfait touristique proposé à la vente par le tour opérateur ; qu’en l’espèce, la société Voyages Kuoni faisait valoir que les époux X… n’apportaient pas la moindre preuve de ce qu’elle était intervenue, à quelque moment que ce soit, dans la conduite de l’excursion ni que cette prestation lui avait été facturée personnellement, le contrat devant être conclu directement avec le prestataire sur place ; qu’en reprochant à la société Voyages Kuoni de ne pas démontrer « qu’elle n’[était] absolument pas intervenue dans la réalisation de cette prestation (...) qui serait restée totalement autonome », la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ;

 

 3°/ que si toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, l’article L. 211-16 ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n’entrant pas dans un forfait touristique ; qu’aux termes de l’article L. 211-2, ne constitue un forfait touristique que la prestation « vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris » ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a expressément constaté, concernant l’excursion à Alexandrie, que « le prix de cette visite n’a (…) pas été intégré dans le forfait » ; qu’il résulte ainsi des propres constatations de l’arrêt que l’excursion litigieuse ne faisait pas partie du forfait touristique de sorte que la responsabilité de plein droit de la société Voyages Kuoni ne pouvait pas être engagée pour cette prestation hors forfait ; qu’en déclarant néanmoins la société Voyages Kuoni responsable de plein droit des dommages subis par les époux X… lors de leur excursion à Alexandrie et en condamnant en conséquence cette société et son assureur, les MMA, à réparer les préjudices subis par les époux X…, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 211-2, L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme ;

 

 4°/ qu’aux termes de l’article L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause, l’organisateur de voyages n’encourt une responsabilité de plein droit que pour les prestations strictement comprises dans le forfait touristique ; que constitue un forfait touristique la prestation résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations touristiques, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée et vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris ; que cette responsabilité de plein droit n’est pas encourue pour toutes les prestations « hors forfait », c’est-à-dire proposées à titre simplement optionnel et qui font l’objet d’une facturation distincte, sur place, auprès de tiers ; qu’en déclarant la société Voyages Kuoni responsable de plein droit des dommages subis par les époux X…lors de leur excursion à Alexandrie, au seul motif que la société Voyages Kuoni, qui avait fait état de cette option, était tenue de garantir à ses voyageurs la possibilité d’effectuer cette excursion et que cette excursion participait de « l’attractivité » du forfait lui-même, la cour d’appel qui a statué par des motifs impropres à établir que la prestation en cause était incluse dans le forfait touristique vendu par la société Voyages Kuoni et à justifier dès lors l’application du régime de responsabilité de plein droit prévu par l’article L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause, a violé l’article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l’article L. 211-2 du même code ;

 

 5°/ qu’il appartient au voyageur qui sollicite le bénéfice du régime de responsabilité de plein droit prévu à l’article L. 211-17 du code du tourisme de démontrer que la prestation à l’origine de son préjudice entrait dans le forfait touristique proposé à la vente par le tour opérateur ; qu’en l’espèce, la société Voyages Kuoni faisait valoir que les époux X… n’apportaient pas la moindre preuve de ce qu’elle était intervenue, à quelque moment que ce soit, dans la conduite de l’excursion ni que cette prestation lui avait été facturée personnellement, le contrat devant être conclu directement avec le prestataire sur place ; qu’en reprochant à la société Voyages Kuoni de ne pas démontrer « qu’elle n’[était] absolument pas intervenue dans la réalisation de cette prestation (...) qui serait restée totalement autonome », la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’après avoir relevé que, selon le texte de la brochure à laquelle renvoyait le contrat, les voyagistes s’étaient engagés à fournir, lors de la dixième journée de voyage, au choix de l’acheteur, une journée libre au Caire en demi-pension ou une excursion à Alexandrie, que ces prestations participaient de l’attrait du voyage, que leurs modalités et leur prix étaient contractuellement déterminés, et qu’elles étaient exécutées par leur correspondant local comme toutes les activités du séjour, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles entraient dans le champ de l’article L. 211-17 du code du tourisme ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident réunis :

 

 Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Dreiffus-Netter, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SC2 Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Béanbent et Jéhannin ; SCP Ortscheidt ; SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Le Prado