Arrêt n° 342 du 1er avril 2015 (14-13.202) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100342

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : M. Norbert Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2013), que M. X… a engagé une procédure d’arbitrage contre M. Y… sur le fondement de la clause compromissoire stipulée à un pacte d’actionnaires ; 

 

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter le recours qu’il avait formé contre la sentence arbitrale du 27 janvier 2012, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’aux termes des articles 1480 et 1492 6° du code de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l’article 1479 du code de procédure civile, les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes, le point de savoir si la sentence a été rendue à la majorité des voix ne peut résulter que des énonciations de cette dernière, de sorte qu’elle doit impérativement mentionner qu’elle a été rendue à la majorité des voix ; qu’il convient d’assimiler le cas où la sentence se tait sur cette question au cas où elle n’est pas rendue à la majorité des voix ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l’article 1492 6° du code de procédure civile, ensemble les articles 1479 et 1480 du même code  ;

 

 2°/ qu’il importe peu que la sentence ait été signée par les trois arbitres dès lors que l’apposition de la signature laisse entière la question de savoir si la sentence a été rendue ou non à la majorité des voix ; que de ce point de vue fondé sur un motif inopérant, l’arrêt attaqué a été rendu en violation de l’article 1492 6° du code de procédure civile, ensemble les articles 1479 et 1480 du même code ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que la sentence avait été signée par les trois arbitres, c’est à bon droit que la cour d’appel a présumé que ceux-ci avaient délibéré et prononcé la sentence à la majorité ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : Mme Valdès-Boulouque

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Capron