Arrêt n° 958 du 16 septembre 2014 (13-16.164) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100958

Donation

Rejet


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : Mme Christiane Y..., veuve Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2013), que le 21 avril 1981, Mme Y… a fait une donation-partage à ses deux filles, Nicole et Dominique Z… ; que Nicole est décédée en 1996 en laissant d’une part son mari, Franck X…, donataire de la pleine propriété de ses biens, et leurs deux enfants, MM. Olivier et Dimitri X…, lesquels ont renoncé à la succession de leur mère ; que Mme Y… a revendiqué la propriété des biens objets de la donation-partage ; que l’instance s’est poursuivie après le décès de Franck X… en 2006 ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que MM. Olivier et Dimitri X… font grief à l’arrêt d’accueillir la demande de Mme Y… tendant à ce qu’il soit fait application de la clause de retour conventionnel, alors, selon le moyen, que le donateur peut stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ; que la renonciation des descendants du donataire à la succession de ce dernier ne peut être assimilée à leur décès ; que pour ordonner qu’il soit fait application du droit de retour conventionnel prévu dans la donation partage au profit de la donatrice pour le cas où « les donataires ou l’une d’entre elles viendraient à décéder avant le donateur sans enfant ni descendant et pour le cas encore où les enfants et descendants desdits donataires ou de l’une d’elle viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant le donateur », que « les descendants ayant perdu leur qualité d’héritier, il doit être considéré que le donataire n’a laissé aucune postérité pour lui succéder et qu’en cette hypothèse ils n’ont plus vocation à recevoir les biens donnés », la cour d’appel, qui a assimilé la renonciation à la succession du donateur par ses descendants au prédécès de ces derniers, a violé l’article 951 du code civil ;

 

 Mais attendu que l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ; qu’après avoir estimé qu’en stipulant dans la donation-partage un droit de retour empruntant la seconde hypothèse de l’article 951 du code civil, Mme Y… avait exprimé le souhait que les descendants puissent profiter de la libéralité en cas de prédécès de la donataire, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que les descendants ayant perdu leur qualité d’héritier, il devait être considéré que la donataire n’avait laissé aucune postérité pour lui succéder ; qu’en sa première branche le moyen n’est donc pas fondé ;

 

 Et sur les deuxième et troisième branches du moyen unique, ci-après annexées :

 

 Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Bignon, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Rousseau et Tapie