Arrêt n° 1068 du 24 septembre 2014 (12-26.486) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101068

Succession

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Daniel X...

Défendeur(s) : les consorts X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 724, 1005 et 815-9 du code civil ;

 

 Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l’héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l’hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l’indivision pour l’occupation du bien légué ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Réjane Z… est décédée en 2003, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Daniel, Michèle et Marie-Claude, issus de son union matrimoniale avec Gaston X…, prédécédé ; qu’avant son décès, Réjane Z…, par testament notarié du 20 août 2002, a légué la quotité disponible de ses biens à Daniel et Michèle et leur a attribué à chacun un immeuble, l’un à Amiens, l’autre à Cagny, tout en disposant que Marie-Claude serait attributaire de biens d’une valeur équivalente à sa part ; que, le 30 décembre 2004, Mme Marie-Claude X… a sollicité l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ;

 

 Attendu que, pour dire que M. Daniel X… est redevable envers la succession, depuis le décès de sa mère jusqu’au jour du partage, d’une indemnité d’occupation pour l’immeuble qu’il occupe à Amiens, et dire que cette indemnité s’élevait à une certaine somme au 15 septembre 2008, l’arrêt relève que le testament n’institue pas en sa faveur un legs particulier et que sa mère ne pouvait lui donner l’immeuble d’Amiens dès lors que cette dernière n’en avait pas la pleine propriété, mais jouissait seulement de la moitié en pleine propriété et d’un usufruit sur le reste, cet immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre les époux X…-Z… ; qu’il en déduit que M. Daniel X… n’en aura la pleine propriété qu’au jour du partage ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que, dans son testament, Réjane Z… avait imposé l’attribution de l’immeuble litigieux à M. Daniel X…, son héritier réservataire, légataire universel de la quotité disponible, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que M. Daniel X… était redevable, depuis le décès de sa mère Réjane Z… jusqu’au jour du partage, d’une indemnité d’occupation pour l’immeuble qu’il occupe au … à Amiens et dit que cette indemnité s’élevait au 15 septembre 2008 à la somme de 37 040,58 euros, l’arrêt rendu le 2 février 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

 


Président : Mme Bignon, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Ghestin ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin