Arrêt n° 1052 du 24 septembre 2014 (11-19.516) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101052

Conflit de juridiction

Rejet


Demandeur(s) : la société Cartier parfums-lunettes, société par actions simplifiée, et autre

Défendeur(s) : la société Ziegler France, société anonyme, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2011), que les sociétés Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate solutions assurances ont, par acte du 24 septembre 2008, assigné, devant un tribunal de commerce, en paiement de diverses sommes, les sociétés Ziegler France, Montgomery Transport SARL, Inko Trade, Jaroslav Mateja ; que la première a soulevé une exception de litispendance au profit de la High Court de Londres qu’elle avait saisie par acte du 16 septembre 2008 ; que la cour d’appel s’est dessaisie au profit de la juridiction anglaise dans le litige opposant les sociétés Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate solutions assurances à la société Ziegler France ; que, par arrêt du 19 décembre 2012 (Bull.I, n° 272), la première chambre civile a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 27, paragraphe 2, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 ;

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le second moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :

 

 Attendu que les sociétés Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate solutions assurances font grief à l’arrêt de se dessaisir au profit de la High Court de Londres, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’aux termes de l’article 27 du Règlement du Conseil n° 44/2001 en date du 22 décembre 2000, la compétence du tribunal saisi en premier lieu n’est établie qu’à partir du moment où elle est formellement reconnue par ce tribunal au travers d’une décision rejetant explicitement son incompétence ou au travers de l’épuisement des voies de recours pouvant être exercées contre sa décision de compétence ; qu’en considérant néanmoins que la compétence de la High Court de Londres était « établie » au sens de l’article 27 du Règlement du Conseil n° 44/2001 en date du 22 décembre 2000, dès lors que cette compétence n’aurait pas été contestée, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ;

 

 2°/ subsidiairement, qu’en considérant devoir se dessaisir du litige en relevant que la compétence de la High Court de Londres n’était pas contestée « comme cela semble le cas », la cour d’appel s’est prononcée par un motif dubitatif méconnaissant les exigences de motivation s’évinçant de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit dès lors que la compétence du tribunal premier saisi est établie ; qu’en considérant qu’une « identité partielle pour les principaux intervenants » suffisait à satisfaire à l’exigence d’identité de parties inscrite à l’article 27 du Règlement du Conseil n° 44/2001 en date du 22 décembre 2000, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ;

 

 4°/ que lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit dès lors que la compétence du tribunal premier saisi est établie ; qu’en considérant que la condition d’identité d’objet était satisfaite en se bornant à relever que les deux instances avaient trait aux « responsabilités encourues du fait du même événement dommageable représenté par le vol de la marchandise » sans s’assurer de l’identité de résultat recherché par les plaideurs au travers des deux instances respectivement introduites devant le juge anglais et le juge français, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 27 du Règlement du Conseil n° 44/2001 en date du 22 décembre 2000 ;

 

 Mais attendu que la Cour de justice de l’Union européenne a, par arrêt du 27 février 2014, dit pour droit : « L’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, sous réserve de l’hypothèse où le tribunal saisi en second lieu disposerait d’une compétence exclusive en vertu de ce règlement, la compétence du tribunal saisi en premier lieu doit être considérée comme établie, au sens de cette disposition, dès lors que ce tribunal n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune des parties ne l’a contestée avant ou jusqu’au moment de la prise de position considérée, par son droit procédural national, comme la première défense au fond présentée devant ledit tribunal » ;

 

 Attendu, ensuite, qu’ayant retenu que la compétence de la High Court n’avait pas été contestée par les parties et que celle-ci ne l’avait pas déclinée d’office, la cour d’appel en a exactement déduit que la compétence de la juridiction anglaise était établie au sens de l’article 27 du Règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

 

 Attendu, enfin, qu’ayant relevé que les deux instances avaient trait aux responsabilités encourues du fait du même événement dommageable représenté par le vol de marchandise, et qu’elles opposaient les mêmes parties, la cour d’appel, qui a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, caractérisé, au sens de l’article précité, une identité d’objet et une identité de parties, fut-elle partielle, dans les deux instances pendantes, en a exactement déduit que la juridiction anglaise, première saisie, était compétente ; 

 

 D’où il suit que le moyen, qui, en sa deuxième branche critique un motif surabondant de l’arrêt, ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Bignon, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Roger, Sevaux et Mathonnet ; SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Waquet, Farge et Hazan