Arrêt n° 1048 du 24 septembre 2014 (13-16.471) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101048

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Cyril X..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de son épouse Véronique Y..., décédée, et autre

Défendeur(s) : M. Alain Z..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, embauché en qualité d’intérimaire par la société Vedior bis, a été mis à la disposition de la société Quatre chemins entreprise, alors engagée dans un projet de fusion-absorption avec la société PBM ; que, travaillant dans l’atelier de cette dernière, il a été victime d’un accident du travail ; que MM. A… et Z…, dirigeants des sociétés Quatre chemins entreprise et PMB, ayant été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois, M. X… s’est constitué partie civile et a notamment demandé qu’il soit jugé que la société VMT transparence, née de la fusion des sociétés Quatre chemins entreprise et PBM, puis devenue la société Verre et métal, soit déclarée responsable de l’accident ; qu’ un jugement du tribunal correctionnel a déclaré M. A… coupable des faits qui lui étaient reprochés, relaxé M. Z … des fins de la poursuite, donné acte à la société VMT transparence de ce qu’elle se reconnaissait civilement responsable de M. A…, déclaré recevable la constitution de partie civile de M. X… et constaté que ce dernier ne formait aucune demande d’indemnisation devant la juridiction pénale ; qu’un arrêt a constaté le désistement d’appel de la société VMT transparence, le caractère définitif des dispositions civiles du jugement et confirmé cette décision sur l’action publique ; qu’exposant que la minute de cette décision n’avait pas été déposée au greffe dans le délai prévu par l’article 486, alinéa 2, du code de procédure pénale, et que M. X… n’en avait reçu copie qu’après l’expiration du délai de recours et qu’il avait ainsi été privé de la possibilité de contester cette décision, celui-ci et son épouse, Véronique Y…, ont assigné l’Agent judiciaire du Trésor et la société Verre et métal en déclaration de responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et pour obtenir la reconnaissance de la qualité de tiers responsable de la société Verre et métal, la réparation du préjudice de M. X… selon les règles du droit commun et la réparation par la société Verre et métal du préjudice par ricochet subi par Véronique Y… ; que celle-ci est décédée en 2011, laissant pour lui succéder son conjoint et son fils, M. Y…, qui sont intervenus volontairement à l’instance en qualité d’héritiers de la défunte ; qu’un jugement a déclaré irrecevable leur demande d’indemnisation au titre du préjudice par ricochet subi par Véronique Y… et les a déboutés de leurs autres demandes ;

 

 Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en indemnisation dirigée contre l’Etat, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que pour décider que le défaut de dépôt de la minute du jugement du tribunal correctionnel rendu le 18 février 2004 au greffe de la juridiction dans les trois jours de son prononcé, en violation de l’article 486 du code de procédure pénale et le défaut de délivrance d’une copie de cette décision en temps utile, n’avaient pas préjudicié à M. X…, la cour d’appel a énoncé que ces circonstances n’avaient pas empêché M. X… de faire appel à titre conservatoire contre cette décision ; qu’en statuant de la sorte, après avoir constaté que ne disposant pas d’une copie du jugement correctionnel litigieux, M. X… avait à tort cru que ce jugement avait accueilli sa demande et donc que la voie de l’appel était fermée faute d’intérêt pour agir, ce dont il résultait que si M. X… avait pu consulter la décision en temps utile il aurait interjeté appel, ce qui caractérisait le lien de causalité litigieux, l’arrêt attaqué n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l’article 6, § 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 486 du code de procédure pénale ;

 

 2° / subsidiairement, qu’en ne recherchant pas si, en disposant du texte du jugement correctionnel en temps utile, M. X… n’aurait pas alors été en mesure de comprendre que le jugement lui était effectivement défavorable et qu’il avait intérêt à le frapper d’appel, et donc si la méconnaissance par l’institution judiciaire des exigences de l’article 486 du code de procédure pénale et le défaut de délivrance adéquate d’une copie du jugement n’avaient pas fait perdre à M. X… une chance supplémentaire d’exercer la voie de recours qui lui était ouverte, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6, § 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 486 du code de procédure pénale ;

 

 3° / subsidiairement, que la faute de la victime n’est totalement exonératoire de responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure ; qu’en énonçant que M. X… avait la faculté, qu’il n’a pas exercée, de faire appel à titre conservatoire du jugement correctionnel rendu le 18 février 2004, pour exonérer l’Etat de toute responsabilité, sans rechercher si la confusion sur la portée exacte du jugement imputée à M. X… qui l’avait conduit à ne pas former de recours était, d’une part, fautive, d’autre part, constituait un cas de force majeure pour l’institution judiciaire, ce qui supposait notamment de déterminer si cette confusion n’aurait pas pu être surmontée par la communication du texte du jugement dans un délai utile, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6, § 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 486 du code de procédure pénale ;

 

 4°/ qu’en relevant d’office, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties, les moyens selon lesquels, d’une part, le tribunal correctionnel n’était pas compétent pour trancher la question de savoir si la société VMT transparence avait la qualité de tiers responsable de l’accident subi par M. X…, d’autre part, ce dernier était en mesure, après avoir reçu la copie du jugement correctionnel du 18 février 2004, de saisir la juridiction civile, dans le délai de la prescription civile, de la question du tiers responsable, la cour d’appel a violé les exigences du contradictoire et, partant, l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 5° /qu’en énonçant que, compte tenu du régime légal spécial d’indemnisation des accidents du travail, la juridiction pénale n’était en tout état de cause pas compétente pour se prononcer sur la question de savoir si la société VMT transparence avait la qualité de tiers responsable au sens de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de la compétence des juridictions répressives, a violé ce dernier texte ;

 

 Mais attendu qu’après avoir constaté que la minute du jugement du tribunal correctionnel n’avait pas été déposée au greffe dans les trois jours de son prononcé et que M. X… n’avait pas obtenu délivrance d’une copie avant l’expiration du délai d’appel, les juges du second degré ont relevé que le ministère public et la société VMT transparence avaient interjeté appel de cette décision, le premier quant à ses dispositions pénales, la seconde quant à ses dispositions civiles ; qu’en ayant déduit que, même si, présent à l’audience lors du prononcé de la décision, il avait cru, à tort, que le tribunal correctionnel avait accueilli sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de tiers responsable de la société VMT transparence, M. X… aurait pu, dans le délai légal, former un appel, à titre conservatoire dans l’attente de l’obtention du jugement sans prendre aucun risque dès lors que ses dispositions civiles avaient été remises en cause de sorte qu’il n’avait pas été empêché de décider de l’opportunité d’un appel, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche prétendument omise par la troisième branche du moyen, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 

 Mais sur la première branche du second moyen :

 

 Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces dispositions que le conjoint de la victime d’un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, n’a pas la qualité d’ayant droit, au sens de l’article L. 451-1 précité, et peut, dès lors, être indemnisé de son préjudice personnel, selon les règles du droit commun ;

 

 Qu’en subordonnant la recevabilité de la demande d’indemnisation du conjoint de la victime au respect des conditions prévues pour les ayants droit visées à l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, alors que le conjoint n’a pas cette qualité lorsque la victime a survécu, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande d’indemnisation formée par M. X… et M. Y… en qualité d’ayants droit de Véronique Y..., décédée, pour le préjudice par ricochet subi par cette dernière, l’arrêt rendu le 28 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : Mme Bignon, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer