Arrêt n° 1020 du 10 septembre 2014 (12-28.977) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101020

Cautionnement

Rejet


Demandeur(s) : la Société guadeloupéenne de financement (Soguafi)

Défendeur(s) : Mme Sandra X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 janvier 2012), que par acte du 30 novembre 2004, Mme X… s’est rendue caution solidaire d’un prêt d’un montant de 27 000 euros consenti par la Société guadeloupéenne de financement (la banque) à M. Y…, et destiné à financer l’achat d’un véhicule automobile ; qu’après défaillance de l’emprunteur, la banque a assigné M. Y… et Mme X… en remboursement dudit prêt ; qu’en cause d’appel, cette dernière a soutenu, sur le fondement de l’article L. 341-4 du code de la consommation, que la banque ne pouvait se prévaloir de son engagement de caution en raison de son caractère disproportionné à ses biens et revenus ;

 

 Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article L. 341-4 du code de la consommation, qui dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, n’est pas applicable aux opérations de crédit dont le montant est supérieur à la somme de 21 500 euros ; qu’en décidant néanmoins que cet article s’applique sans distinction à tous les cautionnements, pour en déduire que Mme X… pouvait se prévaloir de cette disposition, quelle qu’ait été la nature et l’ampleur du cautionnement qu’elle avait consenti, la cour d’appel a violé les articles L. 311-3 et L. 341-4 du code de la consommation ;

 

 2°/ que la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement incombe à la caution ; qu’en décidant néanmoins que, dès lors qu’il ne résultait pas des éléments communiqués que Mme X… avait, au moment où elle a été appelée en qualité de caution, un patrimoine différent de celui déclaré lors de la souscription, la disproportion entre le montant de l’engagement de la caution et les biens et revenus de la caution devait être retenue, bien qu’il ait appartenu à celle-ci d’apporter la preuve du caractère disproportionné du cautionnement souscrit à la date à laquelle elle avait été appelée en garantie, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation de l’article 1315 du code civil  ;

 

 Mais attendu , d’abord, qu’ayant constaté que l’engagement de caution avait été souscrit le 30 novembre 2004, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, lui était applicable ;

 

 Attendu, ensuite, qu’il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu’il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; qu’ayant relevé, après avoir constaté la disproportion de l’engagement souscrit par Mme X…, qu’il ne ressortait pas des éléments communiqués qu’ au moment où cette dernière avait été appelée en qualité de caution, elle avait un patrimoine différent de celui déclaré lors de la souscription de son engagement, c’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel a retenu que la caution n’était pas en mesure de faire face à son obligation ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Gridel, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Ladant, conseiller

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Baraduc , Duhamel et Rameix