Arrêt n° 1018 du 10 septembre 2014 (13-19.949) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2014:C101018

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de la cour d’appel de la Guadeloupe

Défendeur(s) : Mme Catherine X..., et autre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… ayant exercé auprès de la chambre départementale d’agriculture de la Guadeloupe les fonctions de juriste, rattaché successivement au service chargé de la gestion et de l’administration des groupements fonciers agricoles, puis à la direction en tant que responsable des affaires juridiques et institutionnelles, a sollicité son admission au barreau de la Guadeloupe sous le bénéfice de la dispense de formation prévue pour les juristes d’entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; que le conseil de l’ordre a rejeté sa demande par une délibération du 28 mars 2012 ;

 

 Attendu que, pour infirmer cette décision et juger que Mme X… était fondée à obtenir son inscription au tableau de l’ordre, l’arrêt, retient que le service juridique spécialisé au sein duquel le juriste d’entreprise doit avoir exercé ses activités peut être constitué d’une seule personne dès lors qu’il traite des problèmes juridiques posés par l’activité de l’entreprise, ce qui est le cas des activités exercées par la postulante quand bien même certaines d’entre elles ont porté sur la gestion et l’administration des GFA et d’autres sur l’assistance juridique de la direction de la chambre ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le juriste d’entreprise doit avoir exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de l’ensemble des services qui la constituent, ce qui ne saurait être le cas du juriste affecté successivement à des services non juridiques, tels que le pôle foncier ou la direction d’une chambre départementale d’agriculture, fut-ce pour y traiter des problèmes juridiques spécifiquement posés par l’activité de chacun d’eux, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


 Président : M. Gridel, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur ; Mme Verdun conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois