Arrêt n° 1009 du 10 septembre 2014 (13-22.535) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101009

Santé publique

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : M. Christian X..., et autre

Défendeur(s) : l’ Office national des accidents médicaux et affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y… a subi une intervention chirurgicale le 19 mai 2005 au CHR de Thionville, pratiquée par M. X…, exerçant à titre libéral dans l’établissement, et consistant en un recentrage rotulien, qu’au cours de cette intervention, une fracture du tibia s’est produite, puis qu’une algodystrophie s’est manifestée, que Mme Y… ayant saisi la commission régionale des accidents médicaux (CRCI), celle-ci a émis, le 21 septembre 2006, un avis selon lequel la responsabilité de M. X… était engagée à hauteur de 60 % car il avait commis une faute médicale en utilisant un matériel non conforme occasionnant une fracture tibiale renforçant la probabilité d’algodystrophie, que l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM), se substituant à l’assureur de M. X…, la société Medical Insurance Company « MIC LTD » (la société MIC LTD) lequel ne proposait qu’une indemnisation d’un euro symbolique, a versé à Mme Y…, une indemnité de 19 174,90 euros, correspondant à l’intégralité des préjudices subis, et certaines sommes à la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle, puis a assigné M. X… et son assureur en remboursement des sommes versées et en paiement d’une indemnité de 15% en vertu de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ;

 

 Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

 

 Attendu que M. X… et la société MIC LTD font grief à l’arrêt de dire que M. X… a commis des fautes qui sont à l’origine du préjudice subi par Mme Y… et de le condamner, en conséquence, in solidum avec cette société, à payer les sommes de 19 174,90 euros, 1 050 euros et 1 725,74 euros à l’ONIAM, alors, selon le moyen, que la réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est tenu à l’égard de son patient, pas plus qu’à l’égard de l’ONIAM ; qu’en décidant que l’article 1142-17 du code de la santé publique permet l’exercice de l’action subrogatoire de l’ONIAM « même lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l’article L. 1142-1-1 (prise en charge de l’aléa thérapeutique, en cas de faute établie de l’assuré à l’origine du dommage) » et en faisant droit, pour ce motif, à l’intégralité des demandes de l’ONIAM, la cour d’appel a violé les textes susvisés, ensemble l’article 1147 du code civil ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a jugé, d’une part, que le recours à un matériel inadapté et la maladresse commise dans son utilisation par M. X… étaient à l’origine de la fracture du tibia, et avaient augmenté le risque de survenance de l’algodystrophie ; qu’elle en a exactement déduit, en dépit d’une référence erronée, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier, à l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, que, dès lors que la responsabilité de M. X… était engagée, l’ONIAM disposait d’une action subrogatoire envers lui et son assureur, non seulement en vertu de l’article L. 1142-15 du même code en ce qu’il s’était substitué à cet assureur défaillant pour une part évaluée à 60% du dommage, mais en vertu de l’article L. 1142-17, alinéa 7, pour les 40 % restants qu’il avait lui-même pris en charge à titre transactionnel, conformément à l’article L. 1142-1,II, à la suite de l’avis de la CRCI ; que le grief n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que la première branche du moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique ;

 

 Attendu qu’aux termes de ce texte, en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable, à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ; que dans la première de ces hypothèses, le législateur a entendu sanctionner l’assureur qui s’est abstenu, par négligence ou délibérément, d’exécuter les obligations auxquelles il était tenu par le contrat ;

 

 Attendu qu’en condamnant M. X…, l’assuré, in solidum avec la société MIC LTD, à payer à l’ONIAM la somme de 1 725,74 euros, correspondant à l’indemnité prévue par ce texte, la cour d’appel l’a violé par fausse application ;

 

 Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. X…, in solidum avec la société Medical Insurance Company LTD à payer à l’ONIAM la somme de 1 725,74 euros, correspondant à l’indemnité prévue par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, l’arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Rejette la demande de l’ONIAM en paiement de la somme de 1 725,74 euros en tant que dirigée contre M. X... ;

 


 Président : M. Gridel, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gaschignard ; SCP Roger, Sevaux et Mathonnet ; Me Foussard