Arrêt n° 1000 du 10 septembre 2014 (13-21.762) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101000

Vente

Cassation


Demandeur(s) : Mme Florence X..., et autre

Défendeur(s) : le Conseil des ventes volontaires de meubles et enchères publiques (CVV), et autres


Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :

 

 Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Attendu que l’exigence d’un procès équitable, au regard des principes d’égalité des armes et d’impartialité du juge, impose qu’une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions ; que le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le Conseil) qui prononce une sanction disciplinaire constitue une telle juridiction ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… et la Société des ventes volontaires Rois qu’elle dirige, sanctionnées disciplinairement par une décision du Conseil du 16 mars 2011, ont, après une enquête complémentaire réalisée à la demande du commissaire du gouvernement, fait l’objet de nouvelles poursuites disciplinaires pour avoir, à l’occasion de cette première procédure, produit une facture falsifiée, une fausse attestation d’un imprimeur, ainsi qu’une affiche faussement attribuée à ce dernier, trompant ainsi la religion de l’autorité disciplinaire sur la réalité des mesures de publicité légale ayant précédé une vente aux enchères de tableaux modernes ; que, par une seconde décision du 11 décembre 2011, le Conseil a prononcé un avertissement en sanction de la production d’une attestation de complaisance, relaxant les opérateurs des autres manquements reprochés ;

 

 Attendu que l’arrêt déclarant constitués les faits de production d’une facture falsifiée et d’une fausse affiche, et prononçant une interdiction d’exercer toute activité de ventes volontaires de meubles et de diriger des ventes pour une durée de trois mois, statue au vu des observations écrites déposées le 26 décembre 2012 par le Conseil ;

 

 En quoi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Gridel, conseil doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Verdun conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, Premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Hémery et Thomas-Raquin