Septembre

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
24 septembre 2014	13-16.471 FS-P+B	Sécurité sociale, accident du travail	Cassation partielle
24 septembre 2014	11-19.516 F-P+B	Conflit de juridiction	Rejet
24 septembre 2014	13-21.005 F-P+B	Jugements et arrêts	Cassation partielle
24 septembre 2014	12-26.486 F-P+B	Succession	Cassation partielle
16 septembre 2014	13-16.164 F-P+B	Donation	Rejet
10 septembre 2014	13-14.629 FS-P+B pourvoi incident et premier moyen du pourvoi principal	Propriété littéraire et artistique	Rejet
10 septembre 2014	13-21.762 FS-P+B	Vente	Cassation
10 septembre 2014	13-11.843 FS-P+B	transaction	Rejet
10 septembre 2014	13-12.464 F-P+B sur le 2ème moyen	Protection des droits de la personne	Rejet
10 septembre 2014	13-22.612 F-P+B premier moyen	Protection des droits de la personne	Rejet
10 septembre 2014	13-22.535 F-P+B	Santé publique	Cassation partielle sans renvoi
10 septembre 2014	13-19.949 F-P+B	Avocat	Cassation
10 septembre 2014	12-28.977 F-P+B	Cautionnement	Rejet
10 septembre 2014	13-19.094 F-P+B	Cassation	Cassation