Septembre

 
 
Date Numéro Rubrique Résultat
24 septembre 2014 13-16.471 FS-P+B Sécurité sociale, accident du travail Cassation partielle
24 septembre 2014 11-19.516 F-P+B Conflit de juridiction Rejet
24 septembre 2014 13-21.005 F-P+B Jugements et arrêts Cassation partielle
24 septembre 2014 12-26.486 F-P+B Succession Cassation partielle
16 septembre 2014 13-16.164 F-P+B Donation Rejet
10 septembre 2014 13-14.629 FS-P+B pourvoi incident et premier moyen du pourvoi principal Propriété littéraire et artistique Rejet
10 septembre 2014 13-21.762 FS-P+B Vente Cassation
10 septembre 2014 13-11.843 FS-P+B transaction Rejet
10 septembre 2014 13-12.464 F-P+B sur le 2ème moyen Protection des droits de la personne Rejet
10 septembre 2014 13-22.612 F-P+B premier moyen Protection des droits de la personne Rejet
10 septembre 2014 13-22.535 F-P+B Santé publique Cassation partielle sans renvoi
10 septembre 2014 13-19.949 F-P+B Avocat Cassation
10 septembre 2014 12-28.977 F-P+B Cautionnement Rejet
10 septembre 2014 13-19.094 F-P+B Cassation Cassation