Arrêt n° 1232 du 22 octobre 2014 (13-24.617) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101232

Appel civil

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Jean X...

Défendeur(s) : Mme Françoise Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jean X… est décédé en laissant un fils pour lui succéder, Jean, et en l’état d’un testament olographe du 6 novembre 2008 par lequel il avait institué Mme Y… légataire universelle ; que M. X… a assigné cette dernière en nullité du testament pour insanité d’esprit et, subsidiairement, en application de la sanction du recel ;

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu l’article 565 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;

 

 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d’attribution préférentielle formée par M. X…, l’arrêt retient qu’elle ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale visant à priver Mme Y… de tous droits dans la succession ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la demande d’attribution préférentielle, qui avait pour objet le règlement de la succession, tendait aux mêmes fins que les prétentions initiales, dont celle formulée au titre du recel successoral, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare M. X… irrecevable en sa demande d’attribution préférentielle, l’arrêt rendu le 3 juillet 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Lyon-Caen et Thiriez