Arrêt n° 1374 du 19 novembre 2014 (13-16.689) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101374

Conflit de juridiction

Rejet


Demandeur(s) : M. Anapan X..., et autres

Défendeur(s) : la société Barclays Bank PLC


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Papeete, 6 décembre 2012), qu’estimant que la Barclays Bank (la banque), ayant son siège à Londres, avait manqué à son obligation de vigilance à l’égard de la société de droit américain International Marketing Corporation (IMC) et de l’ancien dirigeant du bureau de représentation de cette société au Luxembourg, lors de l’ouverture de comptes en faveur de celle-ci puis au cours de leur fonctionnement, et partant, facilité la réalisation de l’escroquerie commise à leur détriment par cet ancien dirigeant, lequel avait été condamné pour cette infraction par une juridiction française (tribunal correctionnel de Marseille, jugement définitif du 30 novembre 2007), une série de particuliers (les investisseurs), demeurant en Polynésie française et en métropole, ont, le 26 août 2008, assigné la banque, devant le tribunal civil de première instance de Papeete, en indemnisation de leur préjudice ; qu’en l’absence de réalisation des opérations prévues dans les contrats de placement financiers qu’ils avaient conclus avec la société IMC, les investisseurs se sont prévalus d’un préjudice tiré de la perte des fonds versés par eux sur ces comptes bancaires et de la perte de chance de percevoir la rémunération de leurs investissements ; que la banque a soulevé une exception d’incompétence, sur le fondement de l’article 5.3 de la Convention de Bruxelles ;

 

 Attendu que les investisseurs font grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état ayant décliné sa compétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en matière délictuelle, le tribunal du lieu où le dommage est survenu est compétent ; que lorsque l’action en responsabilité délictuelle est intentée contre une banque qui, par sa négligence, a contribué à rendre possible une escroquerie, le lieu où le dommage est survenu est le lieu où les fonds ont été remis par les victimes à l’escroc ; qu’en l’espèce, les demandeurs invoquaient la compétence des juridictions de Papeete, lieu où les fonds avaient été remis, par virement ou par chèque, à la société IMC ou ses complices, laquelle avait ouvert ses comptes auprès de la banque Barclays ; qu’en retenant pourtant la compétence exclusive des juridictions londoniennes, lieu du siège de la banque Barclays et de l’appropriation indue des fonds ultérieurement opérée par la société IMC et son dirigeant, la cour d’appel a violé l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

 

 2°/ que la cour d’appel ne peut pas se borner à confirmer purement et simplement la décision qui lui est déférée, en recopiant in extenso les motifs, sans répondre aux moyens contestant cette décision ; qu’en se bornant dès lors à recopier les motifs de l’ordonnance entreprise et à dire que les appelants n’apporteraient, au soutien de leur appel, aucun moyen opérant de nature à remettre en cause l’exacte appréciation, tant en fait qu’en droit, du premier juge, sans répondre aux moyens par lesquels les exposants soutenaient que le premier juge avait méconnu la teneur des contrats de « Joint-Venture » soumis à son analyse en les qualifiant de mandat (p.49 s.), avait méconnu l’autorité attachée au jugement pénal qui avait très précisément exclu cette qualification de mandat (p.54), et avait de toute façon méconnu le fait que le préjudice était constitué dès la perte de la maîtrise matérielle des capitaux peu important leur propriété (p.55) la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile, ensemble l’article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;

 

 3°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu’en l’espèce, les contrats de « Joint Venture », qui étaient tous identiques, comme l’ont relevé les juges 3 J1316689 du fond, stipulaient expressément que l’investisseur versait des fonds à la société IMC le jour de la signature, que ces fonds étaient ensuite indisponibles jusqu’à l’échéance du contrat, date à laquelle serait effectué le remboursement total augmenté de la rémunération contractuellement prévue ; que ces contrats prévoyaient donc clairement et précisément que l’investisseur se dessaisissait irrévocablement de ses fonds pendant toute la durée du contrat et ne faisaient aucune référence à un placement financier spécifique établi au nom de l’investisseur en cours de contrat ; qu’en jugeant pourtant que les investisseurs ne se seraient pas dessaisis irrévocablement des fonds au profit de la société IMC mais auraient uniquement mis des fonds à disposition de cette société dans le cadre de contrats de mandats pour qu’ils fassent l’objet de placements établis à leur nom et non pas à celui de la société IMC, de sorte que le préjudice ne serait pas constitué lors de la remise des fonds mais ultérieurement lors de l’appropriation indue des fonds à Londres, la cour d’appel a dénaturé les contrats de « Joint Venture » versés aux débats, et ainsi violé l’article 1134 du code civil ;

 

 4°/ que la chose jugée au pénal a autorité sur le civil ; qu’en l’espèce, le tribunal correctionnel avait explicitement énoncé, dans sa décision en date du 30 novembre 2007, « On peut qualifier de diverses façons les Joint Venture agreements mais on ne peut raisonnablement prétendre qu’ils aient pu s’apparenter au mandat requis par le code monétaire et financier » ; qu’en jugeant pourtant que ces contrats de Joint Venture constituaient des mandats, de sorte que le préjudice n’aurait pas été subi lors de la remise des fonds mais ultérieurement lors de l’appropriation indue des fonds à Londres, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil ensemble le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;

 

 5°/ que, même à supposer que des fonds aient été remis dans le cadre d’un mandat, sans dessaisissement irrévocable, le préjudice lié à la perte de ces fonds est caractérisé dès leur remise lorsque, à compter de cette remise, le propriétaire des fonds n’a plus aucun pouvoir matériel sur ces fonds, et en particulier ne peut plus en disposer librement pour s’opposer à leur appropriation frauduleuse ; qu’en se fondant sur le fait que les exposants auraient conservé la propriété de leurs fonds pour juger que le préjudice n’aurait eu lieu que lors de l’appropriation indue de ces fonds à Londres, sans caractériser que les exposants auraient conservé le moindre pouvoir matériel sur leurs fonds leur donnant la possibilité de s’opposer à cette appropriation frauduleuse une fois ces fonds remis, ce qui était contesté, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

 

 6°/ que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu’en jugeant qu’il n’y aurait pas eu, de la part des investisseurs, de dépossession qui se serait produite en Polynésie française dès lors que les virements ou chèques de treize investisseurs auraient été émis depuis un établissement situé en France métropolitaine, motif impropre à caractériser que les autres investisseurs, qui seuls étaient parties à la procédure d’appel, ne se seraient pas dessaisis de leurs fonds en Polynésie française, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile, ensemble l’article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;

 

 Mais attendu qu’après avoir rappelé la nature de la faute reprochée à la banque et la structure du préjudice allégué par les investisseurs, l’arrêt relève, d’une part, que le lieu de l’événement causal qui est à l’origine du dommage est celui du prétendu manquement de la banque à ses obligations professionnelles et, d’autre part, que le lieu où le dommage est survenu, au sens de l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles, est celui où l’appropriation indue par le dépositaire des fonds s’est produite, que ce soit par retraits, par prélèvements ou par virements, c’est-à-dire à Londres, lieu où étaient matériellement tenus les comptes de la société IMC ; qu’ayant ainsi fait ressortir que le dommage allégué, susceptible de découler immédiatement et directement de l’éventuelle faute de la banque, était situé au lieu où les fonds avaient été perdus et non placés, la cour d’appel en a exactement déduit, par une décision motivée, que la juridiction de Papeete n’était pas compétente ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Piwnica et Molinié