Arrêt n° 1373 du 19 novembre 2014 (12-29.946) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101373

Conventions internationales

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Mme Réjane X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Rennes


Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable :

 

 Vu l’article 38 de l’accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, ensemble l’article 25 du code de procédure civile ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que la seule voie de recours ouverte contre une ordonnance ayant statué sur une demande d’exequatur en France d’une décision ivoirienne en matière civile ou commerciale est le pourvoi en cassation ; qu’en application du second, cette fin de non-recevoir doit être relevée d’office ;

 


 Attendu qu’en ne relevant pas d’office l’irrecevabilité de l’appel formé contre un jugement, mentionné à tort comme ayant statué en premier ressort, sur une demande d’exequatur en France d’une décision ivoirienne d’adoption plénière, la cour d’appel, qui a statué au fond sur cette demande, a excédé ses pouvoirs, violant ainsi les textes susvisés ; 

 

 Et vu l’article L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare irrecevable l’appel formé par Mme X… à l’encontre du jugement rendu le 17 juin 2010, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nantes ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Gaschignard