Arrêt n° 1356 du 19 novembre 2014 (13-18.902) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101356

Conventions internationales

Rejet


Demandeur(s) : Mme Caroline X...

Défendeur(s) : M. Michaël Y..., et autre


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2013), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 29 février 2012, n° 1115613), que le ministère public a assigné Mme X… sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants afin que soit déclaré illicite le déplacement d’Allemagne en France de l’enfant né de l’union de M. Y… et de Mme X… effectué par celle-ci en août 2010 ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de déclarer mal fondé le déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’absence ou l’inexactitude de la mention relative du domicile du demandeur dans la déclaration de saisine de la cour d’appel constitue une irrégularité de forme susceptible d’entrainer la nullité de la déclaration seulement s’il en est résulté un préjudice ; que la mention du domicile n’est exigée que pour assurer l’identification du demandeur ; que pour dire irrecevable la déclaration de saisine, la cour d’appel a énoncé que la non révélation de son adresse par Mme X… entrainait un préjudice pour M. Y… qui ne pouvait apprécier les conditions de vie de l’enfant ; qu’en se déterminant ainsi au regard du fond du litige, la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs inopérants et qui n’a pas caractérisé le préjudice causé, s’agissant de l’exercice du recours, par l’absence de révélation du domicile de la demanderesse, a violé les articles 58, 114, 901 et 1033 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que le prononcé de l’irrecevabilité du recours, fondé de manière déterminante sur le fait que Mme X…, se sachant recherchée et visée par un mandat d’arrêt européen, n’a pas communiqué son adresse, constitue une atteinte à l’accès au juge, en ce qu’elle la contraint à révéler son lieu de résidence et à s’exposer à être interpellée et à devoir restituer l’enfant, avant même qu’il ait été statué sur la situation juridique de celui-ci ; qu’en disant la déclaration de saisine de Mme X… irrecevable, la cour d’appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge et a ainsi violé l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

 

 3°/ que l’irrecevabilité du recours, motif pris de ce que l’exigence procédurale en cause tendait à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, est en réalité contraire à celui-ci, en ce qu’elle ne permet pas à la juridiction saisie de caractériser le caractère illicite du déplacement de l’enfant, pourtant premier concerné par ce litige qui porte en premier lieu sur son lieu de résidence habituelle avant ledit déplacement ; qu’en estimant le contraire, et en se fondant sur des considérations regardant le fond du litige et non l’intérêt de l’enfant à voir le recours déclaré recevable et sa situation appréciée par un juge, la cour d’appel a porté une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et a ainsi violé l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble le dixième alinéa du Préambule de la constitution de 1946 ;

 

 Mais attendu, d’abord, que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a estimé que la dissimulation par Mme X… de son adresse faisait grief à M. Y…en le privant de la possibilité d’apprécier l’environnement dans lequel évoluait son fils et compromettait toute chance d’une solution amiable au litige ;

 

 Attendu, ensuite, que l’arrêt retient qu’en refusant de communiquer son adresse réelle, Mme X… porte atteinte aux principes d’un procès équitable, rompt l’égalité des armes entre les adversaires en empêchant toute investigation sur les conditions de vie et l’état de l’enfant, qu’en outre, son comportement se heurte à l’intérêt supérieur de celui-ci puisqu’en l’absence d’investigation utile, elle l’expose à ce qu’une décision soit prise sans que soient portés à la connaissance du juge tous les éléments d’appréciation de son intérêt ; qu’ainsi la cour d’appel, qui n’a pas méconnu le droit d’accès au juge de l’appelante, a fait une exacte application des principes d’équilibre et de proportionnalité indispensables à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer