Arrêt n° 1321 du 5 novembre 2014 (13-11.304) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101321

Indivision

Rejet


Demandeur(s) : la société La Haie Mériais, société civile immobilière

Défendeur(s) : les consorts Y..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2012), que Marie X…, épouse Y… et la société La Haie Mériais (la SCI) étaient propriétaires à … (Loire-Atlantique) de parcelles divises, ainsi que de deux parcelles indivises constituant une cour commune ; que, par acte du 7 avril 2008, la SCI, reprochant à Marie Y… de s’être appropriée la cour commune en y ayant aménagé un jardin et un poulailler, l’a assignée en cessation de toute utilisation privative du bien indivis et en paiement d’une indemnité d’occupation ; 

 

 

 Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : 

 

 Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes ; 

 

 Attendu, d’abord, que la cour d’appel a estimé souverainement, par motifs adoptés, que, les propriétés respectives des parties étant issues de la division d’un même champ agricole dont la cour commune constituait le centre des activités et Marie Y… et son mari s’étant installés dans les lieux comme agriculteurs en 1960, l’exploitation du jardin potager comme celle du poulailler ne pouvaient être regardées comme des activités non conformes à la destination des lieux ; 

 

 Attendu, ensuite, qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d’une part, que la SCI ne démontrait pas que le jardin et le poulailler diminuaient ou entravaient de quelque manière que ce soit son propre usage de la cour commune, notamment pour la circulation et le stationnement de ses chevaux et de ses véhicules ou encore pour l’entreposage du matériel nécessaire aux travaux de rénovation par elle entrepris, d’autre part, que Marie Y… était fondée à clôturer le poulailler afin de protéger ses volailles contre l’intrusion du chien de la SCI, la cour d’appel a estimé souverainement que Marie Y… n’avait pas porté atteinte aux droits égaux et concurrents de la SCI sur l’immeuble indivis et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de rejeter la demande en paiement d’une indemnité d’occupation, abstraction faite du motif invoqué par le deuxième moyen ; 

 

 D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; 

 

 Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé  : 

 

 Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 REJETTE le pourvoi ; 

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Chauvin, conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Le Bret-Desaché