Arrêt n° 1304 du 5 novembre 2014 (13-25.820) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101304

Société (règles générales)

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Maria X...

Défendeur(s) : M. Antonio Y..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… et Mme X…, mariés sans contrat préalable, sont devenus associés de la société CIBTP (la société), dont le premier détenait 200 parts et la seconde 9500 parts, que la société ayant versé à M. Y… les dividendes au titre des années 2002 et 2005 dus à Mme X…, celle-ci a assigné la société et son époux aux fins de paiement de ces sommes ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

 

 Attendu que ce grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur la deuxième branche du moyen :

 

 Vu l’article 1832-2 du code civil ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X… dirigée contre la société, l’arrêt retient que celle-ci a versé les sommes dues et que M. Y… est réputé légalement, par les articles 1421 et 1401 du code civil, avoir perçu les dividendes en cause pour le compte de la communauté ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’associé a seul qualité pour percevoir les dividendes, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si l’épouse avait donné son accord pour que ces dividendes soient versés entre les mains de son conjoint, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 Et attendu que la cassation ainsi prononcée rend sans objet le grief de la troisième branche et entraîne la cassation par voie de conséquence du rejet des demandes indemnitaires de Mme X…, critiqué par les trois dernières branches du moyen ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l’arrêt rendu le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Piwnica et Molinié