Arrêt n° 1300 du 5 novembre 2014 (13-19.812) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101300

Union européenne

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean X...

Défendeur(s) : Mme Christine Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 1er du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I) ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… et Mme Y…, qui s’étaient mariés en Allemagne en 1996, y ont divorcé en 2007 ; qu’à la suite de leur divorce, une juridiction allemande, par jugement du 15 octobre 2009, a condamné M. X… à payer à Mme Y… une certaine somme d’argent, en remboursement d’un trop perçu par l’administration fiscale allemande des versements effectués par l’ex-épouse pour l’année 2001 et ayant donné lieu à restitution au profit de l’ex-époux ; que ce dernier demeurant en France, Mme Y… a formé, sur le fondement du règlement n° 44/2001, une requête en vue de voir constater la force exécutoire sur le territoire français de cette décision étrangère ;

 

 Attendu que, pour retenir l’application de ce règlement, l’arrêt, après avoir rappelé que celui-ci s’applique de manière générale en matière civile à l’exclusion de l’état et de la capacité des personnes physiques, des régimes matrimoniaux, des testaments et des successions, relève que le présent litige n’entre pas dans la catégorie exclue des régimes matrimoniaux ;

 

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi le présent litige n’entrait pas dans la catégorie des régimes matrimoniaux, alors qu’il résultait de la motivation de la décision étrangère que ce litige n’était pas dénué de tout lien avec le mariage et la dissolution de celui-ci, la cour d’appel a privé sa décision de base au regard du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : Me Carbonnier ; SCP Bénabent et Jéhannin