Arrêt n° 282 du 19 mars 2014 (11-20.312) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100282

Etat

Rejet


Demandeur(s) : la société Strategic technologie, société de droit de la république de Singapour

Défendeur(s) : le Procurement Bureau of the Republic of China Ministry of National Defense, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2011), tel que rectifié (Civ. 1ère, 15 janvier 2014), que la société Strategic technologies (ci-après la société ST), de droit singapourien, a conclu un contrat de fourniture d’un système militaire d’essai souterrain avec le Procurement Bureau of the Republic of China-Ministry of National Defence-Taïwan (le bureau de l’équipement du ministère de la défense de la République de Chine-Taïwan, ci-après le Procurement Bureau) ; qu’à la suite d’un différend survenu entre les parties, la société ST l’a assigné en paiement de certaines sommes, devant une juridiction singapourienne, laquelle par un jugement du 10 décembre 2002, rendu par défaut, a accueilli cette demande ; que cette société l’a alors, de nouveau, assigné, le 27 juillet 2009, devant une juridiction française, en exequatur de cette décision étrangère ; que cette assignation, transmise par le ministère français des affaires étrangères, a été envoyée directement, par l’Institut français de Taïpei, à son destinataire ; qu’ayant déclaré recevable et fondé l’incident soulevé par la République de Chine-Taïwan, tiré de l’absence de signification par voie diplomatique de l’assignation délivrée en méconnaissance de l’article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge de la mise en état a prononcé, sur le fondement de ce texte, la nullité de l’assignation et, en conséquence, constaté la nullité de la procédure et déclaré irrecevables les demandes de la société ST ; 

 

 Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

 

 Attendu que la société ST fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité de l’assignation délivrée par elle contre le Procurement Bureau, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les organismes qui constituent l’émanation d’un Etat étranger sont susceptibles de bénéficier de l’immunité de juridiction ; qu’en se bornant à énoncer que « le Procurement Bureau of the Republic of China-Ministry of National Defence-Taïwan n’est pas un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine (…), lui-même émanation de ladite République », sans indiquer en quoi le Procurement Bureau constituait une émanation de la République de Chine, la cour d’appel a violé, par fausse application les principes de droit international relatifs à l’immunité de juridiction des Etats étrangers et l’article 684 du code de procédure civile ;

 

 2°/ qu’en énonçant, d’une part, que la République de Chine « invoque à juste titre une reconnaissance de fait » (arrêt page 4, avant-dernier paragraphe) et, d’autre part, que cette même République est « non reconnue par la République française » (arrêt page 4, dernier §), la cour d’appel s’est déterminée par des motifs contradictoires, violant ainsi l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que l’acte destiné à être notifié à un Etat étranger ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction doit être signifié par voie diplomatique ; que bénéficient seuls de l’immunité de juridiction les Etats dotés d’une personnalité internationale ; que la République de Chine (Taïwan) ne fait l’objet d’aucune reconnaissance par la France ou la communauté internationale en qualité d’Etat souverain ; qu’en décidant pourtant que l’assignation adressée à une entité représentant la République de Chine (Taïwan) devait lui être signifiée par voie diplomatique, sans relever aucune circonstance permettant d’établir que la République de Chine est un Etat souverain et indépendant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l’immunité de juridiction des Etats étrangers et de l’article 684 du code de procédure civile ;

 

 4°/ qu’il ressort de l’article 684, alinéa 2, du code de procédure civile que l’acte destiné à être notifié à un Etat étranger ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique ; qu’il appartient au seul pouvoir exécutif d’établir les conditions d’une signification par voie diplomatique ; qu’en prononçant la nullité de l’assignation au motif que celle-ci n’avait pas été transmise via le ministère des affaires étrangères de l’Etat destinataire, alors pourtant que le ministère français des affaires étrangères attestait de ce que la situation diplomatique à l’égard de Taïwan interdisait toute signification via le ministère des affaires étrangères de cet Etat non reconnu par la France, les juges du fond ont violé l’article 684 du code de procédure civile, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;

 

 5°/ que, sauf à consacrer un déni de justice, la signification d’un acte par voie diplomatique doit s’opérer – en cas d’impossibilité juridique ou matérielle de respecter le circuit traditionnel de transmission – par tout moyen conforme aux usages internationaux et aux règles de la courtoise internationale ; que la société ST établissait que la remise de l’acte, par le ministère des affaires étrangères français, à l’Institut français de Taipei pour envoi à son destinataire, correspond au mode normal de signification « diplomatique » à l’égard des entités représentant la République de Chine (Taïwan), non reconnue par la France comme Etat souverain ; qu’en prononçant pourtant la nullité de l’assignation au motif que celle-ci n’avait pas été transmise via le ministère des affaires étrangères de l’Etat destinataire, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil et 684 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, constaté l’existence d’un ministère taiwanais des affaires étrangères et relevé qu’ainsi rien n’empêchait d’opérer la signification de l’acte par son intermédiaire, aux fins de remise au Procurement Bureau, qui est un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine-Taiwan, la cour d’appel, qui a estimé que ladite République bénéficiait d’une reconnaissance de fait par la France, a, par ces seuls motifs et sans se contredire, exactement déduit que la République de Chine-Taiwan était un bénéficiaire de l’immunité de juridiction au sens de l’article 684, alinéa 2, du code de procédure civile et que l’assignation était nulle ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


  Président : M. Savatier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Bénabent et Jéhannin