Arrêt n° 247 du 11 mars 2014 (13-11.706) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100247

Concurrence déloyale ou illicite

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Joël X..., et autre

Défendeur(s) : la société Le Partenaire européen, société par actions simplifiée, et autre


Attendu que sur le site internet Les Arnaques.com, créé par l’association éponyme (l’association), ont notamment été publiés, sous différentes adresses les messages suivants :

 

* sous l’adresse URL http ://forum.lesarnaques.com/achat-...

partenaire-europeen-demande-information-juridique-t95564.html,

 

- posté le 7 août 2011 par l’internaute « Y… » :

« Si vous pouviez m’indiquer vos coordonnées je suis très intéressé par la mise en place d’un collectif car je me suis brillamment fait arnaquer, plus moyen de joindre la personne rencontrée initialement. ( ... ) je compte mettre en route mon assistance juridique pour obtenir le blocage des versements d’un crédit facilitant le paiement de ce qu’il faut bien appeler des honoraires perçus indument (sic) » ;

 

- posté le même jour par « aristote », reproduisant le message précédent de « Y… » dans son intégralité ;

 

- posté le 1er septembre 2011 par « Guyl » :

 

« Le 1er prélèvement doit avoir lieu en septembre (alors que l’agent ns avait dit que ce serait seulement en octobre... ) ; bien sûr je n’arrive pas à joindre ce monsieur (sic) » ;

 

- posté le 1er septembre 2011 par « Salto75 » :

« Je suis bien entendu tombé sur ce forum qui contient un grand nombre de plaintes liées à la vente forcée (…)

« A quand un dossier dans « Que Choisir » ou dans « 60 millions de consommateurs » sur le business des ventes en pap et la multitude de coquilles vides existante ? Je vais les contacter pour voir si un papier peut être fait sur le sujet (sic) » ;

 

- posté le 1er septembre 2011 par « Guyl » :

« DANIELLE52 a écrit : bonjour, je te conseille de faire l’opposition rapidement auprès de ta banque. Est-ce par RIB pour prélèvement ou par CB ? par CB il te suffit d’expliquer à ta banque que tu as subi une arnaque et que tu désires faire opposition (...) » ;

 

- posté le 2 septembre 2011 par « Guyl » :

« Nous avons campé sur nos positions, sur conseils d’un avocat. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un prêt... que PE arnaque les clients dans la procédure ... Nous attendons » ;

 

- posté le 24 septembre 2011 par « mani34 » :

« Mais il faut se rendre à l’évidence : on a payé pour rien.

( ... ) Si on résume :

Choix 1 : Partenaire européen : on paye plus de 1 000 euros pour absolument aucun résultat (malgré les « monts et merveilles » annoncés).

( ... ) Bref : on commence à être de plus en plus motivés pour les poursuivre en justice pour publicité mensongère (sic) » ;

 

- posté le 7 novembre 2011 par « catmick » :

« Je voudrais arrêter cette arnaque mais comment je dois faire ? (sic) » ;

 

* Sous l’adresse URL http ://forum.lesamaques.com/vente-d...

partenaire-europeen-t95921.html, les messages suivant :

 

- posté le 19 septembre 2011 par « martine78 » qui indique :

« être dans le même cas »

« (…) sofinco est complice de cette arnaque ; (...) on doit gagner et devons être les plus forts contre ces (supprimé)s ! c’est un abus de faiblesse ! » (sic) ;

 

- posté le 20 septembre 2011 par « martine78 » :

« DANIELLE52 a écrit :

Bonjour Martine 78, envoyez moi en réponse privée vos coordonnées afin que je puis définir si vous n’êtes pas une taupe de ces (censuré). Ensuite je pourrai vous envoyez mon témoignage.

Cordialement.

Danielle, bsr non je ne suis pas une taupe ! ( ... ) (sic) » ;

 

- posté le 22 septembre 2011 par « martine78 » :

« j’ai envoyé un dossier à mr Z… ! » (sic) ;

- un message posté le 28 septembre 2011 par « Jorettapo » qui demande « d’éviter les commentaires désobligeants » et invite « à respecter les règlements » ;

 

- posté le 30 septembre 2011 par « Joël Z… » qui reproduit ce dernier message, en précisant cependant n’avoir rien reçu ;

 

- posté le 21 octobre 2011 par « GI » :

« ( ... ) et nous avons fait la bêtise de signer leur contrat. Depuis la signature du contrat de diffusion le 23.05.2011, nous n’avons reçu aucun appel ou aucun mail d’une personne intéressée par notre bien. Par contre, tous les mois, une somme de 250 euros est prélevée et le sera pendant 18 mois ... » ;

 

- posté le 23 octobre 2011 par « GI » reprenant le message d’un certain « ledard29 » ;

 

- posté le 31 octobre 2011 par « Miss-Kitty » :

« j’ai tenté de les contacter et la réponse faite à mon argument « c’est facile d’abuser des personnes de 61 ans qui ne comprennent rien à vos modes de diffusions » a été « A 61 ans ont est pas sénile, Madame ! » ;

 

- posté le 14 novembre 2011 par « Benedoce » :

« Je me permets de vous rejoindre dans vos discussions au sujet du Partenaire européen. Au vu de vos commentaires, je crains être au début d’une « relative » arnaque (...)

D’après vos commentaires, je sens que je me suis fait tout simplement « berné » par ce système pas très clair.

PE est là pour vous passer la pommade, promettre monts et merveilles mais aussi prendre l’argent bien entendu.

Ils ne se soucient guère de vendre ou pas votre bien » ;

 

* Sous l’adresse URL http://forum.lesarnaques.com/achat-...

partenaire-europeen-t106149.html :

 

- posté le 27 août 2011 par « aristote2 » :

« Alors celle-là, elle est bonne et les gens du Partenaire européen sont des « Bons », dans leur genre. J’ai reçu la lettre du Partenaire Européen et dans cette lettre, il y a un lien qui renvoie sur les Arnaques.com. J’avoue que je n’ai pas bien compris l’astuce, quand on connait leurs méthodes et qu’on a été arnaqué comme moi (sic) » ;

 

* Sous l’adresse URL http://forum.lesarnaques.com/vented...

partenaire-europeen-tl07594.html, les messages suivants :

- posté le 16 septembre 2011 par « nestor34 » :

« Comme beaucoup d’internautes, j’ai l’impression de m’être fait arnaquer par Le Partenaire européen.

Le démarcheur m’a fait signer un document de crédit sofinco avec des mensualités sans intérêt (étrange) et a encaissé la modique somme de 2 650 euros » ; 

- posté le 16 septembre 2011 par « Salto75 » :

« Je sais que ma réponse ne vous aide pas mais je suis estomaqué par ce que je lis sur cette société » ;

que prétendant que les messages précités revêtaient à son égard un caractère diffamatoire et caractérisaient la société Le Partenaire européen, qui diffuse des annonces à caractère immobilier sur divers supports, a assigné M. Z…, pris en ses qualités de président de l’association et de directeur de publication du site, pour voir supprimer les annonces précitées

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident :

 

 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de débouter la société Le Partenaire européen de ses demandes au titre du parasitisme, alors, selon le moyen, que commet une faute l’exploitant d’un site Internet qui se place indûment dans le sillage d’une entreprise, en utilisant, de façon répétée et abusive, la dénomination sociale de celle-ci dans son code source afin d’obtenir un meilleur référencement de son site sur les moteurs de recherche et d’attirer, par ce moyen, les internautes sur son site ; que, pour écarter toute faute de l’association à raison de l’utilisation répétée de l’expression « Le Partenaire européen » dans le code source du site Internet lesarnaques.com, la cour d’appel a retenu que la fréquence de l’usage de ce nom comme les mécanismes de référencement seraient de la seule responsabilité des moteurs de recherche ; qu’en statuant ainsi, cependant que le choix d’insérer cette dénomination dans le code source d’un site Internet ne relève que du seul exploitant de celui-ci, et qu’il lui appartenait donc de rechercher si l’association ne s’était pas indûment placée dans le sillage de la société Le Partenaire européen, en faisant usage, de façon répétée et sans raison valable, de la dénomination sociale de cette société, dans le but d’obtenir un meilleur référencement de son site sur les moteurs de recherche, la cour d’appel a statué par des motifs impropres à justifier le rejet de la demande de la société Le Partenaire européen pour parasitisme et a ainsi privé sa décision de base légale l’article 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a procédé à la recherche invoquée en énonçant que la société avait elle-même oeuvré à la mise en place d’une adresse mail dédiée à la réception des réclamations éventuelles de ses clients telles qu’exprimées dans des messages publiés sur le site Les Arnaques.com, de sorte que l’optimisation de ce site en vue de faciliter l’accès des internautes aux informations, échanges et discussions qu’il contient ne constituait pas un procédé déloyal visant à tirer profit de la notoriété de la société par un usage abusif de son nom ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Attendu que la liberté d’expression est un droit dont l’exercice revêt un caractère abusif dans les cas spécialement déterminés par la loi ;

 

 Attendu que pour décider que dix-huit des vingt messages incriminés postés sous quatre adresses URL différentes mais faisant toutes référence à la société Le Partenaire européen, contiennent des propos portant atteinte à l’honneur et à la considération de cette société, en accusant directement ou par voie de reproduction cette société d’arnaquer ses clients, d’employer des méthodes douteuses, telles que la vente forcée ou l’offre de services inexistants

- en insinuant dans ce contexte que cette société délaisse ses clients, pratique de la publicité trompeuse et se fait rémunérer pour des services ne débouchant sur aucun résultat

- en laissant entendre l’existence d’une arnaque par cette société en abusant notamment de la faiblesse de certains clients ;

-en insinuant l’infiltration par cette société de forum de discussions, tel que celui dirigé par l’intimé, par des « taupes » ; la cour d’appel énonce que précisément, le caractère diffamatoire doit s’apprécier à l’aune de l’indivisibilité de ces messages postés dans le cadre d’un forum de discussion, qui plus est dénommé « lesarnaques.com », ayant pour objet premier de créer sur un même sujet, en l’occurrence les pratiques de la société Le Partenaire européen, une interactivité entre les internautes ; que chacun de ces messages doit ainsi être lu, interprété et compris à la lumière des autres auxquels il répond ou il sera répondu ;

 

 Qu’en statuant ainsi, quand, pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire et qu’en retenant que la diffamation doit s’apprécier à l’aune de l’indivisibilité de ces messages qui doivent être lus, interprétés et compris à la lumière des autres auxquels ils répondent ou il sera répondu, sans caractériser pour chacun d’eux l’allégation de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a rejeté les demandes de la société Le Partenaire européen au titre du parasitisme, l’arrêt rendu le 14 novembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 

 


 Président : M. Gridel, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Hémery et Thomas-Raquin